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Bienvenue sur le blog Guide Patrimonial !
Vous trouverez ici des informations pratiques et utiles concernant tous les domaines de la gestion de patrimoine et du courtage en crédits immobiliers.
Bonne visite...

mercredi 24 novembre 2010

Assurance-vie : un placement multifonction

L'assurance vie est un produit multifonction
L'ouverture d'un contrat d'assurance-vie permet à son détenteur de bénéficier de multiples possibilités allant bien au delà du simple produit d'épargne ou d'assurance. L'assurance-vie est un produit complexe offrant d'importants avantages, notamment en matière de fiscalité, qui nécessite les conseils avisés d'un professionnel.

L'assurance-vie, un produit d'épargne :
L'assurance-vie permet tout d'abord à son détenteur de se constituer progressivement un capital selon le principe de la capitalisation. Les produits générés par le placement des primes versées sur le contrat d'assurance-vie deviennent à leurs tours productifs d'intérêts. L'assurance vie permet également de valoriser une épargne déjà constituée en vue de réaliser des projets futurs dépendants de chaque épargnant (achat d'une résidence principale, payer les études des enfants, investissements financiers ou immobiliers...). Il est à rappeler que l'épargne placée sur un contrat d'assurance-vie reste disponible à tout moment. Seule la fiscalité est plus ou moins douce en fonction de la date de retrait des fonds par rapport à l'ouverture du contrat d'assurance-vie. Cette fiscalité ne s'applique que sur les gains réalisés et non sur le capital investi (capital initial + autres primes versées).

L'assurance-vie, un instrument boursier :
Sur un contrat d'assurance-vie multisupport, le souscripteur peut réaliser des arbitrages, c'est-à-dire acheter ou vendre des titres généralement sous la forme d'OPCVM à l'intérieur de son portefeuille. Contrairement à d'autres instruments boursiers, les gains dégagés lors de ces opérations sont à l'abri de toute ponction fiscale tant que les capitaux ne sont pas retirés.

Préparer sa retraite avec l'assurance vie


L'assurance-vie, un instrument pour préparer sa retraite :
Pour compenser sa baisse de revenus suite à son départ à la retraite, le détenteur d'un contrat d'assurance-vie aura l'opportunité d'effectuer des rachats partiels sur son contrat d'assurance-vie qui pourront être programmés à échéances régulières. Le souscripteur a également la possibilité d'opter pour le versement d'une rente viagère qui aura néanmoins pour contrepartie de rendre cette décision irréversible et d'aliéner le capital au profit de l'assureur, et donc au détriment des héritiers et bénéficiaires désignés.

L'assurance-vie, un outil de transmission du patrimoine :
Un des principaux avantages fournis par l''assurance-vie est de permettre au souscripteur de transmettre les sommes investies sur son contrat à une (des) personne(s) de son choix, même si celle(s)-ci ne fait (font) pas partie des membres de sa famille ou des héritiers directs.
Les sommes transmises via un contrat d'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal très avantageux. Les sommes transmises au conjoint ou au partenaire de PACS sont totalement exonérées de droits de succession. Dans les autres cas, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152 500 € si les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré. Les sommes transmises au-delà de cette limite de 152 500 € par bénéficiaire subissent une ponction fiscale de 20 %.

vendredi 12 novembre 2010

Déductions, réductions et crédits d'impôt, quelles différences ?

Différences entre déduction, réduction et crédit d'impôt
Quelles sont les caractéristiques propres aux déductions, réductions et crédits d'impôt ? Chaque avantage fiscal procure des gains fiscaux de natures différentes n'avantageant pas de la même manière les contribuables qui en bénéficient.

Les déductions d'impôt :
Les déductions sont des "charges déductibles" qui sont soustraites du revenu imposable avant le calcul de l'impôt. Dans ce cas, l'avantage fiscal sera d'autant plus important que le contribuable se situe dans une tranche d'imposition élevée.
Pour une déduction d'impôt de 2 000 €, le contribuable taxé au taux marginal de 40 % bénéficiera d'un gain d'impôt de 800 €, tandis que le contribuable taxé au taux de 5,5 % ne réalisera qu'une économie d'impôt de 110 €.

Les réductions d'impôt :
Contrairement aux déductions, les réductions sont déduites après le calcul de l'impôt selon le barème progressif. Bien souvent, les réductions d'impôt correspondent à une partie (%) des dépenses engagées, limitée à un plafond annuel. Dans ce cas, l'avantage fiscal ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable mais de la dépense engagée ouvrant droit à la réduction d'impôt. Les réductions d'impôt peuvent ramener l'impôt à zéro mais ne donnent pas lieu à remboursement quand la réduction est supérieure au montant de l'impôt. C'est pourquoi les réductions d'impôt ne présentent aucun intérêt fiscal pour les foyers faiblement imposables.
Le contribuable qui doit payer un impôt de 5 000 € et bénéficie d'une réduction d'impôt de 7 000 € verra cette dernière limitée à 5 000 €.
Bien que non-remboursables, les réductions d'impôt peuvent parfois être reportables sur un certain nombre d'années. Par exemple, lorsque la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition est supérieure à l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, la différence peut être imputée sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Les crédits d'impôt :
Les crédits d'impôt fonctionnent selon le même principe que les réductions d'impôts mais contrairement à ces dernières, les crédits d'impôt sont remboursés par le Trésor Public lorsque leur montant excède celui de l'impôt dû. Les crédits d'impôt avantagent donc aussi bien les personnes imposables que celles qui ne le sont pas ou faiblement.
L'exemple le plus parlant concerne le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition de l'habitation principale qui donne droit à un crédit d'impôt de 40 % des intérêts versés la première année, puis de 20 % pour les quatre années suivantes, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Le taux de ce crédit d'impôt est majoré pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) à 40 % des intérêts versés pendant sept ans. Ce dispositif sera supprimé dès 2011.
N.B. Les restitutions inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

mercredi 10 novembre 2010

Clause du bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie : quelques explications s'imposent...

La clause du bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie
La clause du bénéficiaire est un élément fondamental de l'assurance-vie, tant sur le fond que sur le forme, que le souscripteur doit remplir dès l'ouverture de son contrat. Cette clause permet au souscripteur de désigner les bénéficiaires qui receuilleront le capital placé sur le contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré. Mises à part quelques exceptions, tels que les professionnels de la santé dans certains cas, le souscripteur bénéficie d'une grande liberté quant au choix des bénéficiaires.

Le souscripteur peut en effet désigner ses héritiers directs, une personne autre que ses héritiers directs, une personne avec qui il n'a aucun lien de parenté, certaines personnes morales, et même le Trésor Public (ex : pour s'acquitter des droits de succession à la place des héritiers).

Le souscripteur peut également désignés autant de souscripteurs qu'il le souhaite. Si plusieurs bénéficiaires sont désignés, le souscripteur pourra établir un ordre de priorité entre les bénéficiaires (ex : "mon conjoint, à défaut mes enfants") ou répartir les capitaux entre eux (ex : "50 % pour mon conjoint, 50 % pour mes enfants").

La désignation du bénéficiaire peut se faire de manière nominative ou qualitative. Dans le premier cas, le souscripteur désigne le bénéficiaire par son nom, et éventuellement son adresse, date et lieu de naissance afin d'éviter les homonymes. Dans le second cas, il s'agit de désigner un bénéficiaire par sa qualité : "mon conjoint", "mes enfants", "mes héritiers", etc. Dans cette hyptohèse, c'est la personne ayant cette qualité au moment du décès qui recevra le bénéfice de l'assurance-vie. Cette désignation peut être très inconvéniente pour les personnes en instance de divorce.

La désignation sous conditions permet au souscripteur de désigner des bénéficiaires qui devront alors remplir une charge. Cette charge ne doit en aucun cas être impossible, illicite ou immorale sous peine de voir le contrat être réintégré dans l'actif successoral, et ainsi perdre tous ses avantages juridiques et fiscaux.

L'acceptation du bénéficaire :

L'accord du bénéficiaire n’est pas nécessaire à la validité du contrat d’assurance-vie. Cependant, s’il est averti de sa désignation par le souscripteur, le bénéficiaire a la possibilité d’accepter le bénéfice du contrat. Après un délai de 30 jours, cette acceptation peut intervenir à tout moment en cours de contrat et nécessite désormais, depuis le 18 décembre 2007, le consentement du souscripteur.

Mais attention, après une acceptation validée par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant possède des droits irrévocables sur le contrat :
  • Le souscripteur ne peut plus changer la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire lui-même ;
  • Le souscripteur ne peut pas non plus disposer librement de son épargne placée sur le contrat.

Financement participatif : Nouvelle tendance du Web

Financement participatif sur Internet
Nouvelle tendance sur le Web, le financement participatif ou crowdfunding permet à des groupes d'internautes d'investir dans divers secteurs d'activité de manière simplicime et peu onéreuse. Le fonctionnement consiste à s'inscrire sur un des nombreux sites spécialisés dans le financement participatif, de sélectionner le projet qui vous semble le plus porteur et d'effectuer votre mise via différents modes de paiement proposés. Le projet est ensuite lancé sous réserve d'avoir collecté suffisamment d'argent. Si vous avez misé sur les bons projets, vous récolterez par la suite les fruits de votre placement.

Les mises que vous placez sur un projet sont très souvent limitées par un minimum et un maximum. Ne comptez pas faire fortune avec cette nouvelle pratique. Même si certains ont tout de même réussi à miser sur des projets exceptionnellement rentables (Grégoire, My Major Company, 1 860 % de plus-value réalisée), ceux-ci restent très rares.

Voici une liste des sites les plus sérieux proposés par Capital dans son magazine d'octobre 2010 (n° 229) :
  • Wiseed.com : investissez dans le financement de start-up innovantes ;
  • FinanceUtile.com : sélectionnez les PME dans lesquelles vous souhaitez investir ;
  • MyMajorCompany.com : participez au financement de la carrière d'un jeune chanteur. Le plus gros succès de ce site reste le chanteur Grégoire et la sortie de son premier album ;
  • PeopleForCinema.com : la grande particularité de ce site est de ne pas proposer d'investir sur la production d'un film, mais sur sa distribution, moins risquée et aléatoire ;
  • FriendsClear.com : le site propose de financer des projets de création d'entreprises (principe du microcrédit) en moyennant un taux de rendement de 4,5 % brut annuel.

Il existe de nombreux sites spécialisés dans le financement participatif. A vous de vérifier le sérieux de ces sites, ainsi que l'expérience et les compétences des dirigeants. Le financement participatif permet au plus grand nombre de miser sur des projets d'investissement, mais il appartient à chacun de les analyser pour juger de leur potentiel de développement. A ce titre, les sites les plus sérieux vous fourniront les informations essentielles avant une prise de décision.

dimanche 7 novembre 2010

Capital Investissement, définition et principes

Définition du Capital Investissement
Le métier du Capital Investissement consiste à prendre des participations majoritaires ou minoritaires dans le capital de petites et moyennes entreprises généralement non cotées (source : Association Française des Investisseurs en Capital). Généralement, la prise de participation au capital de ces entreprises intervient lors de la constitution du capital ou lors d'une augmentation de capital. Ces prises de participation permettent d'accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leur cycle de vie : lancement, croissance, maturité, et même déclin. Il existe différentes formes de Capital Investissement qui correspondent chacune à une étape clé de l'entreprise.

Le Capital Risque (1) permet d'accompagner des entreprises en phase de lancement et permet généralement de financer l'innovation, les NTIC et les biotechnologies. Le Capital Développement (2) sert à financer le déploiement d'entreprise à fort potentiel de croissance, par exemple dans le cadre d'un projet d'investissement de développement. Le Capital Transmission (3), appelé également LBO (Leverage Buy Out), permet quant à lui d'accompagner et financer l'acquisition, la transmission et / ou la cession d'entreprises. Le Capital Retournement (4) intervient quant à lui lorsque les entreprises se trouvent en difficultés.

Le Capital Investissement ne représente pas qu'un financement pour les entreprises dans le besoin. Son intérêt est aussi d'accompagner et guider les dirigeants dans les grandes décisions stratégiques des entreprises. Le Capital Investissement permet ainsi d'améliorer le potentiel de création de valeur des entreprises.

Projet de loi de finances 2011 (suite)

Les ménages paieront 4 milliards d'euros d'impôt en plus l'an prochain
Pour réduire son déficit public, le Gouvernement a décidé d'augmenter une trentaine d'impôts sur les ménages. Ces hausses d'impôt devrait permettre à l'Etat de récolter environ 4 milliards de recettes supplémentaires l'année prochaine, et 6,5 milliards pour les années suivantes. Dorénavant, les ménages devront donc payer autant que les entreprises.

Petit tour d'horizon des principales mesures phares qui toucheront les ménages de tous niveaux de revenus :
  • La hausse de TVA sur les offres "triple play" : Les offres de télévision, téléphonie et Internet verront passer leur TVA à 19,6 %. Actuellement, les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs mobiles s'acquittent d'une TVA à 5,5 % sur la moitié de leur chiffre d'affaires. Pourquoi ? Parce qu'ils considèrent que la télévision payante, d'ordinaire moins taxée, est un élément fondamental de leur offre ;
  • La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes : Ce crédit d'impôt est cependant aujourd'hui limité à 50 % des revenus perçus exigibles, plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple ;
  • La suppression de l'avantage fiscal des couples qui se marient ou divorcent : Cette mesure permettait de réaliser trois déclarations d'impôt sur l'année du mariage ou divorce, et ainsi de réduire le niveau d'imposition.

Petit tour d'horizon des principales mesures touchant davantage les ménages les plus aisés :

lundi 1 novembre 2010

La loi Lagarde au secours des personnes surendettées

La loi Lagarde vole au secours des personnes surendettées
Selon Christine Largarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, neuf millions de français ont souscrit à des crédits à la consommation et 2,6 millions se retrouvent en difficulté pour faire face à leurs échéances. Le nombre de personnes surendettées a augmenté de 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009. 750 000 ménages étaient en situation de surendettement fin juin 2010.

Les mesures de la loi Lagarde concernant les crédits à la consommation, votées au Parlement en juin, sont entrées en vigueur lundi 1er novembre 2010. Cette loi présente plusieurs points visant à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation et permettant à un certain nombre de personnes surendettées de retrouver une situation "quasi-normale" :
  • Dans le cas d'une mise en place d'un plan de remboursement honoré sans incident par le ménage surendetté, l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers * (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans ;
  • Lorsqu'une procédure de rétablissement personnel (effacement total des créances) a été mise en place, la durée d'inscription est ramenée de 8 à 5 ans ;
  • La consultation du FICP sera rendue plus facile pour les particuliers via la demande par courrier d'un relevé de leur situation (impossible auparavant) ;
  • Les banques ne pourront plus procéder à des mesures unilatérales à l'encontre des personnes surendettées (ex : fermeture de compte, saisies d'huissiers) ;
  • La Banque de France disposait d'un délai de 6 mois pour décider de l'orientation d'un dossier. Ce délai est aujourd'hui ramené à 3 mois.

* Le FICP est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents ou une demande de dossier de surendettement effectué par un particulier.L'inscription au FICP empêche de fait les personnes concernées d'obtenir un nouveau crédit.

Au final, environ 120 000 personnes, c'est-à-dire une personne surendettée sur six, vont pouvoir bénéficier du raccourcissement de la durée d'inscription au FICP, et ainsi retrouver une situation financière un peu plus normale.

Projet de loi de finances 2011

Afin d'éviter un scénario à la grecque, l'Etat a décidé de ramener le déficit public français de 8 à 3 % du PIB d'ici 2013 afin d'être dans les règles du traité de Maastricht. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur la fin des mesures de relance et sur la reprise de l'activité avec un objectif de croissance de 2 % pour l'an prochain, puis 2,5 % par an à compter de 2012. Les principales mesures attendues concernent le rabot fiscal qui va directement impacter les niches fiscales. Petit tour d'horizon concernant les principaux changements pour 2011...

Principales réformes concernant les crédits d'impôt (liste non-exhaustive) :

Le crédit d'impôt au titre d'installations photovoltaïques va passer de 50 à 25 %. Cette perte en matière de fiscalité ne pourra être compensée que par un allongement de la durée de production d'énergie.
Le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques passera de 40 % en 2010 à 36 % en 2011.
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition de l'habitation principale sera quant à lui supprimé.

Principales réformes concernant les réductions d'impôt (liste non-exhaustive) :

Les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme), forestiers et dans des résidences hôtelières à vocation sociale seront réduites à 22 % du montant investi, contre 25 % auparavant.
Les réductions d'impôt accordées aux investissements réalisés outre-mer sont aujourd'hui fixées entre 25 et 50 %, selon le type d'investissement, mais seront réduites dès 2011 entre 22 et 45 %.
Le taux de la réduction "Malraux", consacrée à la rénovation complète d'un immeuble bâti, sera réduite à 27 %, contre 30 % aujourd'hui.
La réduction d'impôt accordé au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle passera de 25 % en 2010 à 22 % en 2011.

Projet de loi de finances 2011

Nouveaux taux pour le dispositif Scellier :

Le dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, en achetant un logement neuf que l'acquéreur s'engage à mettre en location nue pendant neuf ans à titre d'habitation principale, verra son taux diminuer de 25 % en 2010 à 22,5 % en 2011, excepté pour les logements classés "Bâtiment Basse Consommation" qui continueront à bénéficier d'un taux à 25 %. "Lisez notre article consacré aux nouveaux taux du dispositif Scellier"

Les investissements dans les PME, FCPI et FIP :

Limité à un investissement de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple, les souscriptions au capital initial et les augmentations de capital de PME permettent une réduction d'impôt de 25 %. La souscription à des fonds communs de placement dans l'innovation (FIP) et des fonds d'investissement de proximité permettent eux aussi une réduction d'impôt de 25 % (50 % pour les FIP corses) dans la limite d'un investissement de 12  000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.
Les personnes redevables de l'ISF peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite d'un avantage fiscal ne pouvant dépasser 50 000 €, soit un investissement de 66 667 € maximum.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui réduire le taux de la réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu à 22 %, au lieu de 25 % actuellement. Néanmoins, le Gouvernement laisse la possibilité aux investisseurs de bénéficier des taux actuels en recentrant les mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs. En résumé, l'investisseur pourra bénéficier des mêmes taux de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les PME, FCPI et FIP s'il accepte des conditions d'investissement plus lourdes en contrepartie.

Ce qui ne change pas :

Aucune réforme n'a été prise concernant les réductions et crédits d'impôt suivant :
  • Emploi d'un salarié à domicile (50 %) ;
  • Frais de garde des jeunes enfants (50 %) ;
  • Investissement locatif dans le logement social outre-mer (50 %) ;
  • Dons aux oeuvres et associations (66 à 75 %).

La fiscalité des contrats d'assurance-vie

Fiscalité de l'assurance vie
Les intérêts et produits réalisés dans un contrat d'assurance-vie sont capitalisés hors imposition mais deviennent imposables dès lors que l'assuré effectue un rachat partiel ou total sur son contrat. Le souscripteur peut opter soit pour l'imposition des gains au barème de l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire.

Dans le premier cas, ses gains seront taxés à son taux réel d'imposition. Dans le second cas (PFL), le taux d'imposition dépendra de la date de retrait :
  • Si le retrait intervient au cours des 4ères années du contrat, le taux du prélèvement libératoire sera de 35 % (hors prélèvements sociaux de 12,1 %) ;
  • Si le retrait intervient entre la 5ème et la 8ème années du contrat, le taux sera de 15 % (hors PS de 12,1 %) ;
  • Si le retrait intervient après la 8ème année, le taux sera de 7,5 % (hors PS de 12,1 %) après un abattement annuel fixé à 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple.

A noter : Lorsque le montant des gains est inférieur au montant de l'abattement annuel, seuls les prélèvements sociaux, fixés aujourd'hui à 12,1 %, devront être acquittés.

Les conditions de mise en place d'un prêt relais

Conditions de mise en place d'un prêt relais
Les banques ont aujourd'hui assoupli leurs conditions relatives à la mise en place de prêts relais. Ces crédits servent aux biens immobiliers mis en vente et constituent un apport pour l'acquisition d'un nouveau bien. Leurs taux ont baissé et la durée d'emprunt s'étale sur 12, 24, ou plus rarement 36 mois.

Le montant pris en compte dans le prêt relais représente généralement entre 70 et 80 % de l'estimation de la valeur du bien à vendre, si ce dernier est dégagé de tout crédit. S'il existe toujours un prêt en cours sur le bien en question, la banque applique ce pourcentage sur la valeur du bien moins le capital restant dû du crédit en cours.

Le remboursement du prêt relais doit intervenir juste après la vente du bien. Quant aux intérêts, ils sont payés à tous les mois (différé partiel) ou à l'issue du prêt, c'est-à-dire au moment du remboursement du capital emprunté (différé total). Dans ce dernier cas, les intérêts normalement dû à la fin de chaque mois sont reportés sur le capital restant dû où seront par la suite calculés les intérêts sur un montant emprunté plus élevé (capital initial emprunté + reports des intérêts dûs non payés). Le coût total du crédit sera donc plus élevé avec un différé total mais permettra pour certains emprunteur d'éviter un effort d'endettement trop important.

Le principal danger lié à ce type de crédits est la non-réalisation de la vente du bien dans le délai de 12 ou 24 mois. Le prêt relais doit alors être remboursé (capital + intérêts) alors que la vente du bien n'a toujours pas eu lieu. Cette situation se produit souvent lorsque le bien a été surévalué par rapport au prix réel du marché. A ce titre, l'établissement bancaire peut également demander une expertise du bien avant d'accorder un prêt relais, cette expertise permettant d'affiner le prix réel du bien.
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