Mesures de rigueur budgétaire

En réponse à la crise de l’endettement, le gouvernement français a lancé un vaste programme de rigueur comprenant de nombreuses mesures budgétaires. Objectif : générer 12 milliards d’euros de recettes supplémentaires d’ici deux ans, dont un milliard d’euros dès cette année et 11 milliards d’euros l’année prochaine. Quelles sont les principales mesures proposées par le gouvernement, dont certaines ont déjà été soumises au parlement ? Petit tour d’horizon des principales mesures de rigueur…

Une contribution exceptionnelle des personnes à hauts revenus :
Il s’agit des personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 500 000 € par part. Les revenus supérieurs à ce seuil seront taxés à hauteur de 3 %.
Prévision : 200 millions d’euros de recettes en 2012.

Heures supplémentaires moins avantageuses pour les employeurs :
Dès 2012, les heures supplémentaires seront réintégrées dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Les salariés conservent quant à eux l’exonération d’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Prévision : 600 millions d’euros d’économie.

Nouveaux rabots fiscaux sur les niches fiscales :
Deuxième coup de rabot fiscal de l’ordre de 10 % sur les niches fiscales.
Prévision : 400 millions d’euros en 2013.

Impôt sur les sociétés : bénéfices plus fortement imposés :
Les sociétés pourront toujours reporter leur déficit sur les années suivantes mais avec des modalités d’application plus strictes. Le report des déficits ne pourra être réalisé que dans la limite de 60 % de leur bénéfice pour les sociétés générant plus d’un million d’euros de bénéfice annuel. Les sociétés seront donc imposées au minimum à hauteur de 40 % de leurs résultats.
Prévision : 500 millions d’euros de recettes en 2011 et 1,5 milliard en 2012.

Contribution Sociale Généralisée (CSG) :
Plusieurs dérogations du paiement de la CSG seront atténuées ou supprimées.
Prévision : 800 millions d’euros en 2012.

Nouvelle taxation des plus-values immobilières :
Les plus-values immobilières, hors résidence principale, seront plus fortement taxées pour toutes les ventes réalisées à compter du 1er février 2012. L’exonération totale des plus-values est acquise au bout de 30 ans, au lieu de 15 ans aujourd’hui. Le taux d’imposition sera quant à lui toujours fixé à 32,5 % (19 % d’impôt sur le revenu + 13,5 % de prélèvements sociaux).
Prévision : difficilement chiffrable.

Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital :
Auparavant fixés à 12,3 %, les prélèvements sociaux calculés sur les revenus du capital sont aujourd’hui fixés à 13,5 %, soit une augmentation de 1,2 point. Sont concernés par cette mesure les revenus de placement et les revenus de patrimoine.
Prévision : 1,3 milliard d’euros de recette en 2012.

Augmentation de la taxe sur les complémentaires santé :
La taxe qui pèse sur les contrats de complémentaires santé va être relevée de 3,5 % à 7 % pour les contrats dits « responsables » et de 7 % à 9 % pour les autres contrats. En contrepartie, le gouvernement prévoit d’augmenter l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (« chèque santé »).
Prévision : 1,1 milliard d’euros pour l’an prochain.

Hausse de la taxation du tabac, de l’alcool et des sodas :
La TVA sur les sodas passera de 5,5 % aujourd’hui à 19,6 % à compter du 1er janvier 2012. La TVA sur les alcools forts sera aussi relevée et le prix du tabac devrait augmenter de 6 % en 2011 et 2012.
Prévision : L’augmentation de la TVA sur les sodas devrait générer à elle-seule 120 millions d’euros à la Sécurité Sociale.

Augmentation de la TVA pour les hôtels de luxe :
Pour compenser la suppression du projet d’augmentation de la TVA sur les parcs à thème, les députés ont décidé d’instaurer une taxe de 2 % pour toutes les nuitées supérieures à 200 €. C’est donc le prix des nuitées qui déterminera l’application de cette taxe, et non le nombre d’étoiles détenues par un hôtel.
Prévision : Cette mesure est sensée couvrir le manque à gagner liée à la suppression du projet visant à augmenter la TVA sur les parcs à thème, soit 90 millions d’euros par an.

Autres mesures attendues :
D’autres mesures sont attendues telles que :

• La révision du barème de la taxe sur les véhicules de société,
• L’atténuation des dérogations dont bénéficient les banques et les assurances pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S),
• L’augmentation du forfait social passant de 6 % à 8 % (rapportant 400 millions d'euros de plus l'an prochain),
• La suppression de l'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM,
• L'alignement sur le droit commun des cotisations sociales patronales du secteur de l'énergie,
• La hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation, etc.

Coût d'un crédit immobilier

Dans cet article, vous apprendrez à calculer le coût d’un crédit immobilier en tenant compte des différents frais qui y sont inhérents. Le coût global peut être décomposé en plusieurs types de frais. Selon la nature de ces frais, il vous sera plus ou moins facile de les négocier auprès de votre banque. Quels sont les frais constitutifs du coût global d’un crédit immobilier ? Nous vous dressons ci-dessous une liste complète des frais à prendre en compte.

Coût d’un crédit immobilier : le taux d’intérêt
Ce taux représente le coût auquel votre banque accepte de vous accorder votre financement en contrepartie d’une rémunération. Trop souvent, les emprunteurs sont obnubilés par le taux d’intérêt de leur financement et négligent les autres frais inhérents à leur crédit immobilier.
Ce taux d’intérêt représente très souvent plus de 80 % du coût global de votre crédit immobilier.

Coût d’un crédit immobilier : l’assurance emprunteur ou assurance de prêt
L’assurance de prêt permet de couvrir l’emprunteur si celui-ci soit se retrouve dans une situation délicate. Très souvent, les banques demandent que l’emprunteur soit au minimum couvert à 100 % du montant du capital emprunté contre le risque de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et d’invalidité temporaire totale de travail (ITT, généralement avec une franchise de 90 jours).
Pour les personnes âgées de moins de 40 ans, le coût de l’assurance de prêt peut être réduit en demandant une délégation d’assurance à sa banque, c'est-à-dire en demandant d’être assurée avec une autre assurance que l’assurance de groupe proposée par l’organisme bancaire.
L’assurance de prêt représente en moyenne entre 10 à 15 % du coût total de votre prêt immobilier.

Coût d’un crédit immobilier : les frais de dossier
Les frais de dossier sont demandés à l’emprunteur pour le temps passé à la constitution du dossier de financement. Les frais de dossier peuvent varier de quelques centaines d’euros jusqu’à 1 % du capital emprunté. Cette catégorie de frais est donc plus ou moins légitime en fonction du temps passé pour un type de financement. Ces frais sont très souvent négociables auprès des banques.

Coût d’un crédit immobilier : les frais de garantie
Les frais de garantie corresponde au coût de mise en place d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers (PPD) sur le bien que vous souhaitez acquérir. La garantie sert à protéger la banque en cas d’impossibilité pour l’emprunteur de faire face à ses échéances.
Ces frais ne sont pas négociables mais vous pouvez demander à passer par un organisme cautionnaire tel que Crédit Logement. Cette alternative arrangera aussi bien la banque que le client : le client aura souvent des frais moindres à payer (et une grande partie de cette cotisation peut être remboursée par l’organisme cautionnaire en fin de prêt) et la banque n’aura pas à se charger de la saisie du bien pour se rembourser en cas d’impayé (l’organisme cautionnaire s’en occupera pour elle).

Coût d’un crédit immobilier : Indemnités de remboursement anticipé
Ils ne seront appliqués qu’en cas de remboursement anticipé partiel ou total du prêt. A ce sujet, nous vous invitons à consulter l’article suivant : Calcul des indemnités de remboursement anticipé. Elles sont difficilement négociables auprès de votre banque mais rien n’empêche d’essayer.

Coût d'un crédit immobilier : différé total ou partiel
Vous pouvez parfois être amené à demander un différé partiel ou total de votre prêt. Ces différés sont aussi à prendre en compte dans le coût global de votre crédit immobilier puisqu'ils auront pour effet d'augmenter le coût des intérêts.
Un différé partiel consiste sur une courte durée à ne payer que la partie intérêts des échéances afin de réduire le niveau des mensualités, et donc le taux d'endettement.
Un différé total consiste sur une courte durée à ne payer ni la partie intérêt ni la partie de capital à rembourser.
Les intérêts sont calculés sur le capital restant dû. Or, dans le cadre d'un différé partiel, le capital restant dû reste le même (puisque l'emprunteur ne paye que des intérêts) ; et dans le cadre d'un différé total, le capital restant dû augmente du montant du report des intérêts qui auraient normalement dû être payés. D'où un coût plus élevé du différé total par rapport au différé partiel.

Coût d'un crédit immobilier : le lissage de prêts
Si vous avez souscrits à deux prêts ayant des durées différentes, vous serez peut-être amené à demander un lissage de votre prêt ayant la durée la plus longue sur votre prêt ayant la durée la plus courte. Cette technique permet d'avoir la même échéance sur toute la durée du prêt.
Le lissage consiste à reporter une partie du capital à rembourser du prêt le plus long pour que celui-ci s'ajuste sur le prêt le plus court. D'où un coût plus important du crédit puisque les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû.


N’hésitez pas à nous laisser vos commentaires si vous souhaitez obtenir davantage de précisions concernant le coût global d’un crédit immobilier.

Prêt relais : Quels sont les dangers ?

Le prêt relais (ou crédit achat / revente) est un prêt accordé par une banque à un emprunteur en attente de la revente de son logement actuel en vue de l’acquisition d’un nouveau bien. Le montant du prêt relais est égal à un pourcentage du prix de vente net vendeur du bien mis en vente (entre 60 % et 80 % selon les banques), c'est-à-dire hors frais d’agence, auquel sera généralement déduit le capital restant dû du prêt en cours sur le logement mis en vente (excepté dans le cas où la banque accepte de racheter ce prêt).
Le montant du prêt relais servira d’apport personnel au financement de l’acquisition de la nouvelle résidence. Lors de la phase de revente, l’emprunteur paiera des mensualités uniquement constitués d’intérêts, le capital emprunté étant à rembourser lors de la revente du bien. A ces mensualités viendront également s’ajouter les mensualités du nouveau crédit immobilier venant compléter le financement du projet.
Dans le cadre d’un différé total du prêt relais, l’emprunteur ne devra payer que les mensualités de son nouveau prêt mais les intérêts qui auraient normalement dû être payés mensuellement viendront s’ajouter au capital emprunté, générant eux-mêmes par la suite des intérêts. Le différé total sera donc plus coûteux mais peut-être nécessaire pour le niveau d’endettement.

Quel que soit la forme du prêt relais (ou du crédit achat / revente), l’emprunteur devra rembourser le capital emprunté après une période de revente allant généralement de 12 à 24 mois. Dès lors, que se passe t-il si l’emprunteur ne peut rembourser son prêt pour cause de non revente de son bien durant cette période ? Quels sont les dangers du prêt relais ?

Avant tout, il est important de souligner que le pourcentage du prix de vente net vendeur pris en compte dans le calcul du prêt relais n’est jamais égal à 100 %. Les banques y intègrent généralement une décote de 20 % à 40 % pour anticiper une potentielle évolution négative du marché de l’immobilier, laissant ainsi une marge de manœuvre au vendeur. Ainsi, l’emprunteur vendant son bien à un prix moindre que prévu rencontrera moins de difficultés à rembourser le montant du prêt relais.

Néanmoins, si le vendeur ne parvient pas à vendre son bien, la banque lui proposera généralement plusieurs solutions avant de saisir le bien mis en vente pour se rembourser :

• Proposition de prolonger de 12 mois la durée du prêt relais.
• Proposition de mettre en location le bien mis en vente. Le prêt relais devient alors amortissable.
• Nouvelle expertise du bien pour réévaluer le prix de vente.
• Si aucune de ces solutions ne permet le remboursement du prêt relais, le bien mis en vente sera saisi et la banque se remboursera sur la vente du bien (qui aura certainement subi un coup de rabot important sur son prix de vente). Si la vente ne permet pas de combler le montant dû, la banque mettra en place un prêt complémentaire que l’emprunteur devra rembourser.

La dernière solution est ce qui peut arriver de pire. Les banques proposent d’abord plusieurs solutions avant la saisie du bien, non seulement pour arranger le client, mais également parce que la saisie du bien est longue et coûteuse pour la banque.

Il faut aussi préciser qu’avant l’octroi d’un prêt relais, la banque demandera dans la grande majorité des cas une expertise du bien mis en vente, soit via l’expertise d’un ou plusieurs agents immobiliers, soit en mandatant un organisme indépendant.

Les dangers du prêt relais sont donc bien réels mais plusieurs solutions seront proposées avant d’en arriver au pire.

Clauses suspensives dans le cadre d'un achat immobilier

Qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale de vente, d'une promesse unilatérale d'achat ou d'un compromis de vente, un avant-contrat contient dans la majorité des cas des clauses suspensives permettant d'annuler l'avant-contrat de vente en cas de non réalisation de celles-ci.
Il existe plusieurs formes de conditions suspensives. Les plus connues sont celles liées à l'obtention d'un financement et à l'urbanisme. Mais d'autres clauses peuvent êtreprévues dans l'avant-contrat en cas d'accord entre les parties (acheteur - vendeur). C'est le principe de la liberté contractuelle.

La condition suspensive d'obtention d'un financement :

La vente d'un bien immobilier ne peut être conclu qu'à condition ppur l'acheteur d'obtenir le financement nécessaire. Dans la majorité des cas, l'acheteur devra demander l'obtention d'un crédit immobilier. L'acheteur pourra notamment faire appel à un courtier en crédits immobiliers qui l'aidera dans toutes les étapes de sa recherche de financement.
Généralement, le dossier de financement ne sera pas achevé avant la signtaure de l'avant-contrat. L'avant-contrat prévoira un délai de un à trois mois pour obtenir son crédit immobilier.
Si l'acquéreur ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire, il pourra demander l'annulation de l'avant-contrat pour cause de non-obtention de son crédit.

La loi impose à ce que les éléments suivants figure dans l'avant-contrat :

• Apport personnel
• Montant du crédit sollicité
• Taux d'intérêt maximal
• Durée d'emprunt
• Périodicité des remboursements
• Noms des organismes prêteurs sollicités
• Autres conditions suspensives

Les conditions suspensives liées à l'urbanisme :

L'autre grande catégorie des clauses suspensives concerne les règles liées à l'ubanisme. Il peut notamment s'agir de :

• l'obtention d'un permis de construire ;
• l'obtention de l'autorisation de la copropriété (ex : pour des travaux) ;
• l'obtention d'un justificatif de main levée d'hypothéque ;
• l'absence de préemption par la commue ou un locataire de la commune ;
• l'absence de servitudes restreignant l'usage du logement ou affectant sa valeur.

Les autres conditions suspensives :

D'autres clauses suspensives peuvent être prévues sous réserve d'accord entre les parties. Celles-ci peuvent par exemple concerner la revente préalable du précédent logement de l'acquéreur ou l'achat sous réserve de la confirmation d'une mutation professionnelle.

Livrets d'épargne : placements sans risque

Deux formes de livrets sont proposées par les réseaux bancaires en France : les livrets réglementés qui fonctionnent selon des règles édictées par l'Etat et les livrets bancaires dont les modalités sont fixés par chaque établissement bancaire.
Les livrets réglementés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dont la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et la CSG (contribution sociale généralisée). De plus, ces livrets ne sont soumis à aucun frais, quelle que soit l'opération effectuée.
Toute personne majeure peut ouvrir un livret pour elle-même ou au nom d'un enfant mineur.
Vous pouvez souscrire à l'un de ces livrets auprès de n'importe quel réseau bancaire, y compris le livret A qui était auparavant réservé à la Caisse d'Epargne et la Banque Postale.
La particularité de ces livrets est de proposer aux épargnants des placements sans risque, mais qui en contrepartie seront faiblement rémunérés.

Règles communes à tous les livrets :

• Une personne ne peut détenir qu'un seul et même livret ;
• Les formalités de souscriptions sont très souples ;
• Les intérêts sont calculées selon la règle des quinzaines ;
• La rémunération des livrets d'épargne réglementés est indexée à plusieurs indicateurs (ex : inflation, taux d'intérêt à court terme).

Les livrets	Spécificités	Plafond
Le Livret A	- Produit d'épargne le plus basique. - Accessible à tous sans condition de ressources ni d'âge. - 1,50 € suffisent pour ouvrir un livret A. - Taux réglementé et indexé.	15 300 €
Le Livret Bleu	- Mêmes spécificités et fonctionnement que le Livret A. - Mais ne peut être souscrit qu'auprès du Crédit Mutuel. - Même taux que le Livret A.	15 300 €
Le Livret de Développement Durable (LDD)	- Accessible uniquement aux personnes majeures imposées. - Anciennement nommé le CODEVI. - Même taux que le Livret A.	6 000 €
Le Livret jeunes	- Accessible aux personnes âgées de plus de 12 ans et aux moins de 25 ans. - Aucune condition de ressources. - Taux fixé librement par les établissements bancaires, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux du Livret A	1 600 €
Le Livret d'Epargne Populaire (LEP)	- Destiné aux personnes à faibles revenus. - Accessible aux personnes imposées ayant payé un impôt sur le revenu inférieur à une certaine somme. - Ce livret peut être clôturé si les épargnants ne peuvent justifier une faible imposition à l'impôt sur le revenu l'année suivante. - Rémunération supérieure aux autres livrets.	7 700 € (célibataire) 15 400 € (couple)
Le Livret B ou Livret bancaire	- Seul livret d'épargne soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (12,3 %). - Prélèvement forfaitaire libératoire (19 %) ou réintégration des intérêts générés à l'impôt sur le revenu. - Taux de rémunération fixé par chaque réseau bancaire.	Limité ou non selon les banques

Fiscalité des intérêts produits par les livrets d'épargne :

Seuls les livrets d'épargne non réglementés, c'est-à-dire les livrets bancaires, sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Pour l'impôt sur le revenu, l'épargnant pourra opter à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.
Quelque soit l'option choisie, le contribuable devra également s'acquitter de prélèvements sociaux à hauteur de 12,3 %.

Fiscalité d'un compte titres

Le compte titres est une enveloppe d'investissement sur lequel l'investisseur peut investir sur des valeurs mobilières : actions, obligations, SICAV, FCP, warrants, etc. Les gains générés par un compte titres sont de deux ordres : les revenus mobiliers et les plus-values immobilières. Chaque gain est imposable, mais tous ne sont pas taxés selon les mêmes modalités.

1/ Imposition des revenus mobiliers : Pour les revenus d’obligations (coupons) et des titres de créances français et européen, deux choix sont possibles pour le contribuable : soit l'intégration dans les revenus qui seront soumis à l’impôt sur le revenu, soit l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 %. A cela, se rajoute les 12,3 % de prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2008, deux choix d'imposition sont offerts au contribuable pour l'imposition de ses revenus d’actions (et de parts sociales) : soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 % + prélèvements sociaux de 12,3 % (cette option n'est pas possible sur un PEA), soit déclaration à l'impôt sur le revenu, le fisc appliquant automatiquement dans ce cas les abattements suivants :

• Un premier abattement de 40 % de ces revenus est appliqué ;
• Un second abattement de 1 525 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou 3 050 € pour un couple (marié, pacsé ou soumis à l’imposition commune) ;
• Les prélèvements sociaux de 12,3 % sont dus sur les revenus avant abattements.

N.B. Le crédit d’impôt égal à 50% des dividendes perçus, et plafonné à 115 € par an (230 € pour un couple), a été supprimé par la loi de finances 2011 à compter de l’imposition des dividendes perçus en 2010.

Les autres revenus mobiliers sont également soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il est parfois possible d’opter pour le PFL de 19 %.

2/ Imposition des plus-values mobilières : Les plus ou moins values mobilières imposables sont la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres (actions cotées ou non cotées, parts de société soumise à l’IS, certificat d’investissement, bons de souscription, titres d’OPCVM, obligations cotées ou non cotées, etc.).

Depuis le 1er janvier 2011, le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (fixé à 25 830 € pour 2010) a été supprimé. Ainsi, les plus-values mobilières réalisées en 2011 sont taxées dès le 1er euro avec un taux de taxation forfaitaire de 19 % + 12,3 % de prélèvements sociaux, soit un total de 31,3 %.
Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l'année en cours, et en cas d'excédent, des dix années suivantes.

Abattement par année de détention : Le montant des plus ou moins values est diminué d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui aboutit à une exonération totale au terme de huit ans (hors prélèvements sociaux). N.B. Ce délai de détention ne commence qu'au 1er janvier 2006. Les abattements ne seront donc applicables qu'aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012, l'exonération totale n'intervenant que pour les cessions postérieures au 1er janvier 2014.

Imposition des plus-values immobilières : Calculs et mode d'emploi

Les plus-values immobilières correspondent à la différence entre le prix de revente de votre bien immobilier et le prix auquel vous l'avez acheté, ce qui suppose un prix de revente plus cher que son prix d'achat antérieur. Il existe des exceptions à l'imposition des ces plus-values : la cession d'une résidence principale et celle d'un bien détenu depuis plus de 15 ans échappent à toute taxation.

Pour exonérer les plus-values engendrées par la vente de sa résidence principale, une seule condition est obligatoire : le logement mis en vente doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente.
Pour les résidences secondaires et logements locatifs, les plus-values réalisées dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans sont totalement exonérées de taxation (conséquence de l'abattement de 10 % pour durée de détention).

Calcul de la plus-value immobilière imposable :

1/ Calcul de la plus-value brute : elle est la différence entre le prix de cession, diminué des frais de vente, et le prix d'acquisition, tel qu'il a été mentionné dans l'acte d'achat, majoré d'un certain nombre de frais venant diminuer le montant de la plus-value imposable :

• Les frais d'acquisition (ex : frais de notaire, commissions versées à des intermédiaires) : ils peuvent être retenus pour leur montant réel, effectivement payé et justifié, ou être évalués forfaitairement à un taux de 7,5 % du prix d'acquisition. Le contribuable peut choisir la méthode qui lui est la plus avantageuse.
• Les dépenses de travaux (reconstruction, agrandissement, rénovation, amélioration) : elles peuvent être retenues soit pour leur montant réel et justifié, soit forfaitairement à un taux de 15 % du prix d'acquisition (sans justificatif nécessaire) à condition que le vendeur cède le logement plus de 5 ans après son acquisition. Pour être pris en compte, ces travaux ne doivent pas avoir été déjà pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu et doivent avoir été réalisés par des professionnels.

2/ Les abattements : Le premier est lié à la durée de détention du bien tandis que le second correspond à un abattement fixe de 1 000 € :

• L'abattement pour durée de détention : La plus-value brute est réduite d'un abattement de 10 % par année de détention du bien vendu au-delà de la cinquième année.
• L'abattement fixe : La plus-value sera ensuite diminuée d'un abattement fixe de 1 000 €. Cet abattement s'applique à chaque vente imposable. N.B. La déduction de 1 000 € ne donne pas droit à restitution si elle entraîne un résultat négatif.

Calcul et paiement de l'impôt :

La plus-value nette est taxée au taux global d'imposition de 31,3 %, correspondant à un taux de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et un taux de 12,3 % au titre des prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne doivent plus être portées sur la déclaration annuelle des revenus. C'est généralement le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration (imprimé n° 2048 IMM) et le paiement auprès de la conservation des hypothèques de l'impôt sur la plus-value immobilière

Prêt à taux zéro plus : quel montant pour quelles conditions de remboursement ?

L'Etat soutient les primo-accédants (personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans) avec le prêt à taux zéro plus (PTZ+). Le prêt à taux zéro concerne l'acquisition de la résidence principale et ne comporte ni frais de dossier ni intérêts, ces derniers étant pris en charge par l'Etat.


Le montant du prêt et les conditions de remboursement accordées sont déterminés en fonction de différents facteurs :

• le nombre de personnes occupant le logement à titre de résidence principale ;
• le total des revenus fiscaux de référence n-2 de toutes ces personnes ;
• la localisation géographique de la future résidence ;
• le type de logement (neuf ou ancien) ;
• et la performance énergétique du bien, noté de A, pour les logements les plus économes, à G, pour les logements les plus énergivores.

Le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a récemment mis en ligne une application "Simulateur PTZ+" permettant de connaître le montant du prêt et les conditions de remboursement auxquels vous pouvez prétendre.

Attention, les données issues du simulateur sont communiquées à titre indicatif.

Le PTZ+ a la particularité, contrairement au précédent prêt à taux zéro, de supprimer les conditions de ressources des acquéreurs et de favoriser grandement les bâtiments à faible consommation d'énergie.

Loi de finances 2011 : Présentation des principales mesures adoptées

Après examination par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2011 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010. Plusieurs mesures phares ont ainsi été adoptées en attendant une refonte d'ensemble de la fiscalité du patrimoine en début du second trimestre 2011. Petit tour d'horizon des principales mesures adoptées...

Changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage, divorce, PACS) :

Auparavant, trois impositions distinctes pouvaient être réalisées (deux individuelles, une commune) pour déclarer les revenus de l'année de changement de situation matrimoniale. Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables devront choisir entre une imposition commune (une seule déclaration) ou deux impositions distinctes (une déclaration par contribuable). L'application de cette mesure sera effective pour la déclaration des revenus perçus en 2011. La règle de double déclaration en cas de décès du conjoint reste quant à elle inchangée.

Augmentation des taux d'imposition et prélèvements sociaux :

La tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 %. Cette mesure visera donc les hauts revenus.
Auparavant fixés à 12,1 %, les prélèvements sociaux ont été fixés à 12,3 % pour les plus-values et revenus perçus dès 2010 lorsque ceux-ci sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu (dès 2011 dans les autres cas). Ces deux mesures ne rentrent pas en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Le taux de prélèvements des intérêts et plus-values est porté de 18 % à 19 %. Le taux des plus-values immobilières passe quant à lui de 16 % à 19 %.
De plus, les plus-values n'étaient auparavant taxables que si le montant annuel des cessions excédé le seuil de 25 830 € (pour l'année 2010). A compter du 1er janvier 2011, ce seuil de cession a été supprimé et les plus-values sont taxées dès le premier euro de cession.
Rappel : Depuis le 1er décembre 2010, les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes :Le crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes, plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple, a été supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.
L'abbatement de 40 % et l'abattement fixe (1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple) n'ont pas été remis en cause.

Réduction du plafonnement des niches fiscales :
Plafonné en 2009 à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, puis en 2010 à 20 000 € + 8 % du revenu imposable, le plafonnement des niches fiscales est réduit en 2011 à 18 000 € + 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus perçus en 2011.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d'une résidence principale :
Un crédit d'impôt afférent aux intérêts d'emprunt était jusqu'à présent accordé aux acquéreurs d'une résidence principale, dans la limite 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ce crédit d'impôt a aujourd'hui était supprimé :

• pour les opérations dont les offres de prêt ont été émises à compter du 1er janvier 2011 ;
• pour les opérations dont les offres de prêt ont été emises avant cette date, lorsque l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier intervient après le 30 septembre 2011.

Barème IR 2010 :
Revenus = 5 963 € => 0,00 %
5 963 € - 11 896 € => 5,50 %
11 896 € - 26 420 € => 14,00 %
26 420 € - 70 830 € => 30,00 %
Revenus > 70 830 € => 41,00 %

Barème ISF 2011 :
Patrimoine = 800 000 € => 0,00 %
800 000 € - 1 310 000 € => 0,55 %
1 310 000 € - 2 570 000 € => 0,75 %
2 570 000 € - 4 040 000 € => 1,00 %
4 040 000 € - 7 710 000 € => 1,30 %
7 710 000 € - 16 790 000 € => 1,65 %
Patrimoine > 16 790 000 € => 1,80%