Prêt à taux zéro plus : quel montant pour quelles conditions de remboursement ?

L'Etat soutient les primo-accédants (personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans) avec le prêt à taux zéro plus (PTZ+). Le prêt à taux zéro concerne l'acquisition de la résidence principale et ne comporte ni frais de dossier ni intérêts, ces derniers étant pris en charge par l'Etat.


Le montant du prêt et les conditions de remboursement accordées sont déterminés en fonction de différents facteurs :

• le nombre de personnes occupant le logement à titre de résidence principale ;
• le total des revenus fiscaux de référence n-2 de toutes ces personnes ;
• la localisation géographique de la future résidence ;
• le type de logement (neuf ou ancien) ;
• et la performance énergétique du bien, noté de A, pour les logements les plus économes, à G, pour les logements les plus énergivores.

Le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a récemment mis en ligne une application "Simulateur PTZ+" permettant de connaître le montant du prêt et les conditions de remboursement auxquels vous pouvez prétendre.

Attention, les données issues du simulateur sont communiquées à titre indicatif.

Le PTZ+ a la particularité, contrairement au précédent prêt à taux zéro, de supprimer les conditions de ressources des acquéreurs et de favoriser grandement les bâtiments à faible consommation d'énergie.

Loi de finances 2011 : Présentation des principales mesures adoptées

Après examination par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2011 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010. Plusieurs mesures phares ont ainsi été adoptées en attendant une refonte d'ensemble de la fiscalité du patrimoine en début du second trimestre 2011. Petit tour d'horizon des principales mesures adoptées...

Changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage, divorce, PACS) :

Auparavant, trois impositions distinctes pouvaient être réalisées (deux individuelles, une commune) pour déclarer les revenus de l'année de changement de situation matrimoniale. Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables devront choisir entre une imposition commune (une seule déclaration) ou deux impositions distinctes (une déclaration par contribuable). L'application de cette mesure sera effective pour la déclaration des revenus perçus en 2011. La règle de double déclaration en cas de décès du conjoint reste quant à elle inchangée.

Augmentation des taux d'imposition et prélèvements sociaux :

La tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 %. Cette mesure visera donc les hauts revenus.
Auparavant fixés à 12,1 %, les prélèvements sociaux ont été fixés à 12,3 % pour les plus-values et revenus perçus dès 2010 lorsque ceux-ci sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu (dès 2011 dans les autres cas). Ces deux mesures ne rentrent pas en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Le taux de prélèvements des intérêts et plus-values est porté de 18 % à 19 %. Le taux des plus-values immobilières passe quant à lui de 16 % à 19 %.
De plus, les plus-values n'étaient auparavant taxables que si le montant annuel des cessions excédé le seuil de 25 830 € (pour l'année 2010). A compter du 1er janvier 2011, ce seuil de cession a été supprimé et les plus-values sont taxées dès le premier euro de cession.
Rappel : Depuis le 1er décembre 2010, les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes :Le crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes, plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple, a été supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.
L'abbatement de 40 % et l'abattement fixe (1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple) n'ont pas été remis en cause.

Réduction du plafonnement des niches fiscales :
Plafonné en 2009 à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, puis en 2010 à 20 000 € + 8 % du revenu imposable, le plafonnement des niches fiscales est réduit en 2011 à 18 000 € + 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus perçus en 2011.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d'une résidence principale :
Un crédit d'impôt afférent aux intérêts d'emprunt était jusqu'à présent accordé aux acquéreurs d'une résidence principale, dans la limite 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ce crédit d'impôt a aujourd'hui était supprimé :

• pour les opérations dont les offres de prêt ont été émises à compter du 1er janvier 2011 ;
• pour les opérations dont les offres de prêt ont été emises avant cette date, lorsque l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier intervient après le 30 septembre 2011.

Barème IR 2010 :
Revenus = 5 963 € => 0,00 %
5 963 € - 11 896 € => 5,50 %
11 896 € - 26 420 € => 14,00 %
26 420 € - 70 830 € => 30,00 %
Revenus > 70 830 € => 41,00 %

Barème ISF 2011 :
Patrimoine = 800 000 € => 0,00 %
800 000 € - 1 310 000 € => 0,55 %
1 310 000 € - 2 570 000 € => 0,75 %
2 570 000 € - 4 040 000 € => 1,00 %
4 040 000 € - 7 710 000 € => 1,30 %
7 710 000 € - 16 790 000 € => 1,65 %
Patrimoine > 16 790 000 € => 1,80%