Les mesures de la loi Lagarde concernant les crédits à la consommation, votées au Parlement en juin, sont entrées en vigueur lundi 1er novembre 2010. Cette loi présente plusieurs points visant à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation et permettant à un certain nombre de personnes surendettées de retrouver une situation "quasi-normale" :
- Dans le cas d'une mise en place d'un plan de remboursement honoré sans incident par le ménage surendetté, l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers * (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans ;
- Lorsqu'une procédure de rétablissement personnel (effacement total des créances) a été mise en place, la durée d'inscription est ramenée de 8 à 5 ans ;
- La consultation du FICP sera rendue plus facile pour les particuliers via la demande par courrier d'un relevé de leur situation (impossible auparavant) ;
- Les banques ne pourront plus procéder à des mesures unilatérales à l'encontre des personnes surendettées (ex : fermeture de compte, saisies d'huissiers) ;
- La Banque de France disposait d'un délai de 6 mois pour décider de l'orientation d'un dossier. Ce délai est aujourd'hui ramené à 3 mois.
* Le FICP est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents ou une demande de dossier de surendettement effectué par un particulier.L'inscription au FICP empêche de fait les personnes concernées d'obtenir un nouveau crédit.
Au final, environ 120 000 personnes, c'est-à-dire une personne surendettée sur six, vont pouvoir bénéficier du raccourcissement de la durée d'inscription au FICP, et ainsi retrouver une situation financière un peu plus normale.
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