Amendement Fourgous, ou comment transformer son contrat en euros en contrat multisupports

Depuis le vote de l'amendement Fourgous (il tire son nom du député qui en est à l'origine) dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, il est possible de transformer un contrat en euros en contrat multisupports, tout en conservant l’antériorité fiscale, si trois conditions sont réunies :

• le transfert s’effectue auprès du même assureur ;
• il porte sur l’intégralité du capital ;
• sur le « nouveau » contrat multisupport, 20 % au moins des sommes sont placées sur des supports exprimés en « unités de comtes ».

Sous réserve du respect de ces contraintes, les avantages fiscaux liés à la date d’ouverture du premier contrat restent préservés.