Réforme des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie multisupports

Jusqu'à aujourd'hui, les prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie n'étaient pas prélevés selon les mêmes modalités, selon qu'il s'agisse d'un contrat monosupport en euros (c'est-à-dire à capital garanti) ou d'un contrat multisupport.

Les premiers sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année au 31 décembre (puisque le capital et les gains générés sont garantis). En revanche, les seconds sont soumis aux prélèvements sociaux lors du rachat total ou partiel du contrat ou lors du dénouement du contrat en cas de vie ou au terme du contrat en cas de décès.

Aujourd'hui, le gouvernement souhaite imposer les contrats multisupports sur leurs placements non-risqués (fonds en euros) au même titre que les contrats monosupport en euros, en épargnant les autres supports puisqu'ils sont aléatoires. "Il n’y a pas de raison d’exonérer chaque année. Donc on va, au fil de l’eau, appliquer la CSG, la CRDS sur ces contrats-là au lieu d’en différer l’imposition au terme du contrat", selon Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Cette réforme risque d'induire une complexité accrue pour les particuliers quant aux prélèvements applicables et diminuera évidemment la performance des contrats multisupports.

Pour rappel, les prélèvements sociaux sont fixés à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009 et sont composés de cinq contributions sociales :

• La contribution sociale généralisée (CSG) soit 8,2 % ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) soit 0,5 % ;
• Le prélèvement social soit 2 % ;
• Les taxes additionnelles : 0,3 % de "contribution solidarité autonomie" et 1,1 % destiné au financement du RSA (Revenu de Solidarité Active).