L'emprunteur reste libre de rembourser à tout moment, en totalité ou en partie, son prêt en cours. Néanmoins, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt. Cette restriction ne peut s'appliquer lorsqu'il s'agit du solde du prêt.
En cas de remboursement par anticipation, l'indemnité due par l'emprunteur est alors égale à six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Ce montant ne peut dépasser 3 % du capital restant dû. Ces 3 % représentent donc un plafond maximum, et en aucun cas une méthode de calcul des indemnités de remboursement anticipé.
La meilleure alternative reste encore de négocier auprès de votre banquier l'exonération de cette indemnité en cas de remboursement anticipé.
Trois exceptions confirment la règle :
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 25 juin 1999, aucune indemnité ne peut être demandée à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé résultant :
- de la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- du décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- de la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
La formule de calcul des indemnités de remboursement anticipé :
Capital remboursé x Taux moyen du prêt / 2 = IRA (plafonnées à 3 % du CRD)
N.B. Dans le cas d'un remboursement total, le capital remboursé est égal au capital restant dû.
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