Clauses suspensives dans le cadre d'un achat immobilier

Qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale de vente, d'une promesse unilatérale d'achat ou d'un compromis de vente, un avant-contrat contient dans la majorité des cas des clauses suspensives permettant d'annuler l'avant-contrat de vente en cas de non réalisation de celles-ci.
Il existe plusieurs formes de conditions suspensives. Les plus connues sont celles liées à l'obtention d'un financement et à l'urbanisme. Mais d'autres clauses peuvent êtreprévues dans l'avant-contrat en cas d'accord entre les parties (acheteur - vendeur). C'est le principe de la liberté contractuelle.

La condition suspensive d'obtention d'un financement :

La vente d'un bien immobilier ne peut être conclu qu'à condition ppur l'acheteur d'obtenir le financement nécessaire. Dans la majorité des cas, l'acheteur devra demander l'obtention d'un crédit immobilier. L'acheteur pourra notamment faire appel à un courtier en crédits immobiliers qui l'aidera dans toutes les étapes de sa recherche de financement.
Généralement, le dossier de financement ne sera pas achevé avant la signtaure de l'avant-contrat. L'avant-contrat prévoira un délai de un à trois mois pour obtenir son crédit immobilier.
Si l'acquéreur ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire, il pourra demander l'annulation de l'avant-contrat pour cause de non-obtention de son crédit.

La loi impose à ce que les éléments suivants figure dans l'avant-contrat :

• Apport personnel
• Montant du crédit sollicité
• Taux d'intérêt maximal
• Durée d'emprunt
• Périodicité des remboursements
• Noms des organismes prêteurs sollicités
• Autres conditions suspensives

Les conditions suspensives liées à l'urbanisme :

L'autre grande catégorie des clauses suspensives concerne les règles liées à l'ubanisme. Il peut notamment s'agir de :

• l'obtention d'un permis de construire ;
• l'obtention de l'autorisation de la copropriété (ex : pour des travaux) ;
• l'obtention d'un justificatif de main levée d'hypothéque ;
• l'absence de préemption par la commue ou un locataire de la commune ;
• l'absence de servitudes restreignant l'usage du logement ou affectant sa valeur.

Les autres conditions suspensives :

D'autres clauses suspensives peuvent être prévues sous réserve d'accord entre les parties. Celles-ci peuvent par exemple concerner la revente préalable du précédent logement de l'acquéreur ou l'achat sous réserve de la confirmation d'une mutation professionnelle.