Projet de loi de finances 2011 (suite)

Pour réduire son déficit public, le Gouvernement a décidé d'augmenter une trentaine d'impôts sur les ménages. Ces hausses d'impôt devrait permettre à l'Etat de récolter environ 4 milliards de recettes supplémentaires l'année prochaine, et 6,5 milliards pour les années suivantes. Dorénavant, les ménages devront donc payer autant que les entreprises.

Petit tour d'horizon des principales mesures phares qui toucheront les ménages de tous niveaux de revenus :

• La hausse de TVA sur les offres "triple play" : Les offres de télévision, téléphonie et Internet verront passer leur TVA à 19,6 %. Actuellement, les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs mobiles s'acquittent d'une TVA à 5,5 % sur la moitié de leur chiffre d'affaires. Pourquoi ? Parce qu'ils considèrent que la télévision payante, d'ordinaire moins taxée, est un élément fondamental de leur offre ;
• La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes : Ce crédit d'impôt est cependant aujourd'hui limité à 50 % des revenus perçus exigibles, plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple ;
• La suppression de l'avantage fiscal des couples qui se marient ou divorcent : Cette mesure permettait de réaliser trois déclarations d'impôt sur l'année du mariage ou divorce, et ainsi de réduire le niveau d'imposition.

Petit tour d'horizon des principales mesures touchant davantage les ménages les plus aisés :

• Hausse de la tranche marginale d'imposition sur le revenu passant de 40 à 41 % ;
• Hausse des prélèvements sur les plus-values immobilières passant de 16 à 17 % ;
• Hausse des prélèvements sur les dividendes passant de 18 à 19 % ;
• Taxation des stock-options et des retraites-chapeaux.

La loi Lagarde au secours des personnes surendettées

Selon Christine Largarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, neuf millions de français ont souscrit à des crédits à la consommation et 2,6 millions se retrouvent en difficulté pour faire face à leurs échéances. Le nombre de personnes surendettées a augmenté de 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009. 750 000 ménages étaient en situation de surendettement fin juin 2010.

Les mesures de la loi Lagarde concernant les crédits à la consommation, votées au Parlement en juin, sont entrées en vigueur lundi 1er novembre 2010. Cette loi présente plusieurs points visant à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation et permettant à un certain nombre de personnes surendettées de retrouver une situation "quasi-normale" :

• Dans le cas d'une mise en place d'un plan de remboursement honoré sans incident par le ménage surendetté, l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers * (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans ;
• Lorsqu'une procédure de rétablissement personnel (effacement total des créances) a été mise en place, la durée d'inscription est ramenée de 8 à 5 ans ;
• La consultation du FICP sera rendue plus facile pour les particuliers via la demande par courrier d'un relevé de leur situation (impossible auparavant) ;
• Les banques ne pourront plus procéder à des mesures unilatérales à l'encontre des personnes surendettées (ex : fermeture de compte, saisies d'huissiers) ;
• La Banque de France disposait d'un délai de 6 mois pour décider de l'orientation d'un dossier. Ce délai est aujourd'hui ramené à 3 mois.

* Le FICP est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents ou une demande de dossier de surendettement effectué par un particulier.L'inscription au FICP empêche de fait les personnes concernées d'obtenir un nouveau crédit.

Au final, environ 120 000 personnes, c'est-à-dire une personne surendettée sur six, vont pouvoir bénéficier du raccourcissement de la durée d'inscription au FICP, et ainsi retrouver une situation financière un peu plus normale.

Projet de loi de finances 2011

Afin d'éviter un scénario à la grecque, l'Etat a décidé de ramener le déficit public français de 8 à 3 % du PIB d'ici 2013 afin d'être dans les règles du traité de Maastricht. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur la fin des mesures de relance et sur la reprise de l'activité avec un objectif de croissance de 2 % pour l'an prochain, puis 2,5 % par an à compter de 2012. Les principales mesures attendues concernent le rabot fiscal qui va directement impacter les niches fiscales. Petit tour d'horizon concernant les principaux changements pour 2011...

Principales réformes concernant les crédits d'impôt (liste non-exhaustive) :

Le crédit d'impôt au titre d'installations photovoltaïques va passer de 50 à 25 %. Cette perte en matière de fiscalité ne pourra être compensée que par un allongement de la durée de production d'énergie.
Le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques passera de 40 % en 2010 à 36 % en 2011.
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition de l'habitation principale sera quant à lui supprimé.

Principales réformes concernant les réductions d'impôt (liste non-exhaustive) :

Les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme), forestiers et dans des résidences hôtelières à vocation sociale seront réduites à 22 % du montant investi, contre 25 % auparavant.
Les réductions d'impôt accordées aux investissements réalisés outre-mer sont aujourd'hui fixées entre 25 et 50 %, selon le type d'investissement, mais seront réduites dès 2011 entre 22 et 45 %.
Le taux de la réduction "Malraux", consacrée à la rénovation complète d'un immeuble bâti, sera réduite à 27 %, contre 30 % aujourd'hui.
La réduction d'impôt accordé au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle passera de 25 % en 2010 à 22 % en 2011.

Nouveaux taux pour le dispositif Scellier :

Le dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, en achetant un logement neuf que l'acquéreur s'engage à mettre en location nue pendant neuf ans à titre d'habitation principale, verra son taux diminuer de 25 % en 2010 à 22,5 % en 2011, excepté pour les logements classés "Bâtiment Basse Consommation" qui continueront à bénéficier d'un taux à 25 %. "Lisez notre article consacré aux nouveaux taux du dispositif Scellier"

Les investissements dans les PME, FCPI et FIP :

Limité à un investissement de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple, les souscriptions au capital initial et les augmentations de capital de PME permettent une réduction d'impôt de 25 %. La souscription à des fonds communs de placement dans l'innovation (FIP) et des fonds d'investissement de proximité permettent eux aussi une réduction d'impôt de 25 % (50 % pour les FIP corses) dans la limite d'un investissement de 12  000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.
Les personnes redevables de l'ISF peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite d'un avantage fiscal ne pouvant dépasser 50 000 €, soit un investissement de 66 667 € maximum.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui réduire le taux de la réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu à 22 %, au lieu de 25 % actuellement. Néanmoins, le Gouvernement laisse la possibilité aux investisseurs de bénéficier des taux actuels en recentrant les mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs. En résumé, l'investisseur pourra bénéficier des mêmes taux de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les PME, FCPI et FIP s'il accepte des conditions d'investissement plus lourdes en contrepartie.

Ce qui ne change pas :

Aucune réforme n'a été prise concernant les réductions et crédits d'impôt suivant :

• Emploi d'un salarié à domicile (50 %) ;
• Frais de garde des jeunes enfants (50 %) ;
• Investissement locatif dans le logement social outre-mer (50 %) ;
• Dons aux oeuvres et associations (66 à 75 %).

Future loi bancaire américaine

Les nouvelles mesures adoptées par le président des Etats Unis, Barack Obama, vise à empêcher de futures crises financières. Cette réforme présente plusieurs points essentiels sensés limiter la spéculation financière et mieux protéger les contribuables.
Tout d'abord, la future loi bancaire américaine aura pour but d'encadrer l'activité des banques, notamment en leur interdisant de spéculer avec leurs fonds propres, ce qu'on appelle plus communément le "prop trading". Par le passé, cette pratique a failli être à l'origine de la faillite d'un grand nombre de banques d'investissement.

Cette réforme vise également à mieux encadrer les très grandes institutions financières qui ont une taille trop importantes pour pouvoir être sauvés par le financement de l'Etat, et donc des contribuables. Ces "too big to fail" devront désormais mettre en place un plan de démantèlement précis en cas de banqueroute, afin que l'Etat ne soit plus contraint de venir sauver ces mastodontes de la finance.

En revanche, le président Obama n'a pris aucune mesure contre les produits dérivés à l'origine de la crise des subprimes. En effet, bien utilisés, ces produits peuvent jouer un rôle essentiel contre les risques de marché, telles que les fluctuations des cours des matières premières ou des monnaies. Mais la future loi bancaire encadrera davantage la vente de ces produits via le passage obligé vers une chambre de compensation chargée de vérifier leur solvabilité.

Cette réglementation américaine n'aura quasiment aucune incidence sur les établissements bancaires européens, excepté pour leurs filiales implantées aux Etats Unis qui devront s'y conformer. L'UE préfère quant à elle se concentrer sur la réforme des ratios de Bâle III, augmentant les exigences en fonds propres des banques afin des les renforcer en cas de crise.

Les taux d'emprunt atteignent un niveau historiquement bas !

Une étude réalisée par Crédit Logement, organisme cautionnaire de prêts immobiliers, montre que les taux d'emprunt se sont établis en moyenne à 3,35 % dans le neuf et 3,34 % dans l'ancien au cours du troisième trimestre 2010. Ce constat souligne le niveau exceptionnellement bas des taux d'emprunt actuels. Les taux n'ont en effet jamais été aussi bas depuis l'Après-guerre.

La forte baisse des taux a permis le développement des prêts à taux fixe, au détriment des prêts à taux révisable qui ne représentent plus que 6,5 % des crédits émis au cours du mois de septembre (hors formules de taux révisables avec variabilité totale du taux et de la durée).

Quant à la durée moyenne d'emprunt, celle-ci s'est établie à 210 mois, soit 17,5 ans, renforçant la tendance baissière de la durée des prêts depuis 2008. Ce recul n'a cependant était que d'un mois depuis la fin de l'année 2009, contre cinq mois sur l'année 2009 et huit mois sur l'année 2008.

Dans ce contexte favorable à l'octroi de crédits, le niveau des mensualités est aujourd'hui 10 % inférieur à celui de la fin 2008 pour un même capital emprunté.

En revanche, le coût relatif moyen des prêts se relève à 3,85 années de revenus au troisième trimestre 2010, contre 3,55 en septembre 2008, retrouvant ainsi son niveau atteint mi-2007. Cette hausse s'explique non seulement par une augmentation du coût des opérations réalisées, mais également par une progression des revenus des ménages plus lente qu'auparavant.

Scellier et Censi-Bouvard : rabot fiscal et nouveaux taux

Le dispositif Scellier perdure jusqu'en 2013 mais les taux de défiscalisation vont diminuer en 2011, 2012 et 2013.
Néanmoins, en investissant en loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation), l'investisseur bénéficiera d'avantages fiscaux plus importants.

Taux de la réduction d'impôt Scellier en 2011 :

• Scellier « classique » = 13 % du prix d'achat (plafonné à 300 000 €), pour une réduction d'impôt maximum de 39 000 € sur 9 ans soit 4 333 € par an ;
• Scellier BBC = 22 % du prix d'achat, pour une réduction d'impôt maximum de 66 000 € sur 9 ans soit 7 333 € par an.

Taux de la réduction d'impôt Scellier en 2012 :

• Scellier « classique » = 9 % du prix d'achat, pour une réduction d'impôt maximum de 27 000 € sur 9 ans soit 3 000 € par an ;
• Scellier BBC = 18 % du prix d'achat, pour une réduction d'impôt maximum de 54 000 € sur 9 ans soit 6 000 € par an.

A compter de 2013, date à laquelle le label BBC sera obligatoire, la réduction sera de 13 % pour tous.

Le dispositif LMNP Censi-Bouvard devrait quant à lui voir sa réduction d'impôt passé à 18 % du prix d'achat, limité à 300 000 €, étalée sur 9 ans

La loi Lagarde favorise la délégation d'assurance emprunteur

La loi Lagarde qui vise à réformer les crédits à la consommation apporte un grand salut quant à la possibilité pour l'emprunteur de choisir son assurance de prêt.

La souscription à une assurance de prêt a changé sur trois principaux points :

1. « L’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix » ;
2. « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée » ;
3. « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt […], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

En résumé, avec l’adoption de cette loi, les particuliers devraient normalement pouvoir choisir entre l’assurance groupe proposée par la banque et une assurance individuelle via une délégation d’assurance, personnalisée selon le profil de l’emprunteur et permettant, dans certains cas, de bénéficier de tarifs très avantageux. Ces dispositions sont effectives depuis le 2 septembre 2010.

Dans la pratique, on peut s'attendre à ce que les banques soient réticentes pour accorder une délégation d'assurance de prêt, ou qu'elles ne tiennent tout simplement pas compte des réformes relatives à la loi Lagarde. Affaire à suivre...