Loi de finances 2011 : Présentation des principales mesures adoptées

Après examination par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2011 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010. Plusieurs mesures phares ont ainsi été adoptées en attendant une refonte d'ensemble de la fiscalité du patrimoine en début du second trimestre 2011. Petit tour d'horizon des principales mesures adoptées...

Changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage, divorce, PACS) :

Auparavant, trois impositions distinctes pouvaient être réalisées (deux individuelles, une commune) pour déclarer les revenus de l'année de changement de situation matrimoniale. Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables devront choisir entre une imposition commune (une seule déclaration) ou deux impositions distinctes (une déclaration par contribuable). L'application de cette mesure sera effective pour la déclaration des revenus perçus en 2011. La règle de double déclaration en cas de décès du conjoint reste quant à elle inchangée.

Augmentation des taux d'imposition et prélèvements sociaux :

La tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 %. Cette mesure visera donc les hauts revenus.
Auparavant fixés à 12,1 %, les prélèvements sociaux ont été fixés à 12,3 % pour les plus-values et revenus perçus dès 2010 lorsque ceux-ci sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu (dès 2011 dans les autres cas). Ces deux mesures ne rentrent pas en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Le taux de prélèvements des intérêts et plus-values est porté de 18 % à 19 %. Le taux des plus-values immobilières passe quant à lui de 16 % à 19 %.
De plus, les plus-values n'étaient auparavant taxables que si le montant annuel des cessions excédé le seuil de 25 830 € (pour l'année 2010). A compter du 1er janvier 2011, ce seuil de cession a été supprimé et les plus-values sont taxées dès le premier euro de cession.
Rappel : Depuis le 1er décembre 2010, les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes :Le crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes, plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple, a été supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.
L'abbatement de 40 % et l'abattement fixe (1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple) n'ont pas été remis en cause.

Réduction du plafonnement des niches fiscales :
Plafonné en 2009 à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, puis en 2010 à 20 000 € + 8 % du revenu imposable, le plafonnement des niches fiscales est réduit en 2011 à 18 000 € + 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus perçus en 2011.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d'une résidence principale :
Un crédit d'impôt afférent aux intérêts d'emprunt était jusqu'à présent accordé aux acquéreurs d'une résidence principale, dans la limite 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ce crédit d'impôt a aujourd'hui était supprimé :

• pour les opérations dont les offres de prêt ont été émises à compter du 1er janvier 2011 ;
• pour les opérations dont les offres de prêt ont été emises avant cette date, lorsque l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier intervient après le 30 septembre 2011.

Barème IR 2010 :
Revenus = 5 963 € => 0,00 %
5 963 € - 11 896 € => 5,50 %
11 896 € - 26 420 € => 14,00 %
26 420 € - 70 830 € => 30,00 %
Revenus > 70 830 € => 41,00 %

Barème ISF 2011 :
Patrimoine = 800 000 € => 0,00 %
800 000 € - 1 310 000 € => 0,55 %
1 310 000 € - 2 570 000 € => 0,75 %
2 570 000 € - 4 040 000 € => 1,00 %
4 040 000 € - 7 710 000 € => 1,30 %
7 710 000 € - 16 790 000 € => 1,65 %
Patrimoine > 16 790 000 € => 1,80%

Projet de loi de finances 2011 (suite)

Pour réduire son déficit public, le Gouvernement a décidé d'augmenter une trentaine d'impôts sur les ménages. Ces hausses d'impôt devrait permettre à l'Etat de récolter environ 4 milliards de recettes supplémentaires l'année prochaine, et 6,5 milliards pour les années suivantes. Dorénavant, les ménages devront donc payer autant que les entreprises.

Petit tour d'horizon des principales mesures phares qui toucheront les ménages de tous niveaux de revenus :

• La hausse de TVA sur les offres "triple play" : Les offres de télévision, téléphonie et Internet verront passer leur TVA à 19,6 %. Actuellement, les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs mobiles s'acquittent d'une TVA à 5,5 % sur la moitié de leur chiffre d'affaires. Pourquoi ? Parce qu'ils considèrent que la télévision payante, d'ordinaire moins taxée, est un élément fondamental de leur offre ;
• La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes : Ce crédit d'impôt est cependant aujourd'hui limité à 50 % des revenus perçus exigibles, plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple ;
• La suppression de l'avantage fiscal des couples qui se marient ou divorcent : Cette mesure permettait de réaliser trois déclarations d'impôt sur l'année du mariage ou divorce, et ainsi de réduire le niveau d'imposition.

Petit tour d'horizon des principales mesures touchant davantage les ménages les plus aisés :

• Hausse de la tranche marginale d'imposition sur le revenu passant de 40 à 41 % ;
• Hausse des prélèvements sur les plus-values immobilières passant de 16 à 17 % ;
• Hausse des prélèvements sur les dividendes passant de 18 à 19 % ;
• Taxation des stock-options et des retraites-chapeaux.

Projet de loi de finances 2011

Afin d'éviter un scénario à la grecque, l'Etat a décidé de ramener le déficit public français de 8 à 3 % du PIB d'ici 2013 afin d'être dans les règles du traité de Maastricht. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur la fin des mesures de relance et sur la reprise de l'activité avec un objectif de croissance de 2 % pour l'an prochain, puis 2,5 % par an à compter de 2012. Les principales mesures attendues concernent le rabot fiscal qui va directement impacter les niches fiscales. Petit tour d'horizon concernant les principaux changements pour 2011...

Principales réformes concernant les crédits d'impôt (liste non-exhaustive) :

Le crédit d'impôt au titre d'installations photovoltaïques va passer de 50 à 25 %. Cette perte en matière de fiscalité ne pourra être compensée que par un allongement de la durée de production d'énergie.
Le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques passera de 40 % en 2010 à 36 % en 2011.
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition de l'habitation principale sera quant à lui supprimé.

Principales réformes concernant les réductions d'impôt (liste non-exhaustive) :

Les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme), forestiers et dans des résidences hôtelières à vocation sociale seront réduites à 22 % du montant investi, contre 25 % auparavant.
Les réductions d'impôt accordées aux investissements réalisés outre-mer sont aujourd'hui fixées entre 25 et 50 %, selon le type d'investissement, mais seront réduites dès 2011 entre 22 et 45 %.
Le taux de la réduction "Malraux", consacrée à la rénovation complète d'un immeuble bâti, sera réduite à 27 %, contre 30 % aujourd'hui.
La réduction d'impôt accordé au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle passera de 25 % en 2010 à 22 % en 2011.

Nouveaux taux pour le dispositif Scellier :

Le dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, en achetant un logement neuf que l'acquéreur s'engage à mettre en location nue pendant neuf ans à titre d'habitation principale, verra son taux diminuer de 25 % en 2010 à 22,5 % en 2011, excepté pour les logements classés "Bâtiment Basse Consommation" qui continueront à bénéficier d'un taux à 25 %. "Lisez notre article consacré aux nouveaux taux du dispositif Scellier"

Les investissements dans les PME, FCPI et FIP :

Limité à un investissement de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple, les souscriptions au capital initial et les augmentations de capital de PME permettent une réduction d'impôt de 25 %. La souscription à des fonds communs de placement dans l'innovation (FIP) et des fonds d'investissement de proximité permettent eux aussi une réduction d'impôt de 25 % (50 % pour les FIP corses) dans la limite d'un investissement de 12  000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.
Les personnes redevables de l'ISF peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite d'un avantage fiscal ne pouvant dépasser 50 000 €, soit un investissement de 66 667 € maximum.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui réduire le taux de la réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu à 22 %, au lieu de 25 % actuellement. Néanmoins, le Gouvernement laisse la possibilité aux investisseurs de bénéficier des taux actuels en recentrant les mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs. En résumé, l'investisseur pourra bénéficier des mêmes taux de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les PME, FCPI et FIP s'il accepte des conditions d'investissement plus lourdes en contrepartie.

Ce qui ne change pas :

Aucune réforme n'a été prise concernant les réductions et crédits d'impôt suivant :

• Emploi d'un salarié à domicile (50 %) ;
• Frais de garde des jeunes enfants (50 %) ;
• Investissement locatif dans le logement social outre-mer (50 %) ;
• Dons aux oeuvres et associations (66 à 75 %).