Mesures de rigueur budgétaire

En réponse à la crise de l’endettement, le gouvernement français a lancé un vaste programme de rigueur comprenant de nombreuses mesures budgétaires. Objectif : générer 12 milliards d’euros de recettes supplémentaires d’ici deux ans, dont un milliard d’euros dès cette année et 11 milliards d’euros l’année prochaine. Quelles sont les principales mesures proposées par le gouvernement, dont certaines ont déjà été soumises au parlement ? Petit tour d’horizon des principales mesures de rigueur…

Une contribution exceptionnelle des personnes à hauts revenus :
Il s’agit des personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 500 000 € par part. Les revenus supérieurs à ce seuil seront taxés à hauteur de 3 %.
Prévision : 200 millions d’euros de recettes en 2012.

Heures supplémentaires moins avantageuses pour les employeurs :
Dès 2012, les heures supplémentaires seront réintégrées dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Les salariés conservent quant à eux l’exonération d’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Prévision : 600 millions d’euros d’économie.

Nouveaux rabots fiscaux sur les niches fiscales :
Deuxième coup de rabot fiscal de l’ordre de 10 % sur les niches fiscales.
Prévision : 400 millions d’euros en 2013.

Impôt sur les sociétés : bénéfices plus fortement imposés :
Les sociétés pourront toujours reporter leur déficit sur les années suivantes mais avec des modalités d’application plus strictes. Le report des déficits ne pourra être réalisé que dans la limite de 60 % de leur bénéfice pour les sociétés générant plus d’un million d’euros de bénéfice annuel. Les sociétés seront donc imposées au minimum à hauteur de 40 % de leurs résultats.
Prévision : 500 millions d’euros de recettes en 2011 et 1,5 milliard en 2012.

Contribution Sociale Généralisée (CSG) :
Plusieurs dérogations du paiement de la CSG seront atténuées ou supprimées.
Prévision : 800 millions d’euros en 2012.

Nouvelle taxation des plus-values immobilières :
Les plus-values immobilières, hors résidence principale, seront plus fortement taxées pour toutes les ventes réalisées à compter du 1er février 2012. L’exonération totale des plus-values est acquise au bout de 30 ans, au lieu de 15 ans aujourd’hui. Le taux d’imposition sera quant à lui toujours fixé à 32,5 % (19 % d’impôt sur le revenu + 13,5 % de prélèvements sociaux).
Prévision : difficilement chiffrable.

Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital :
Auparavant fixés à 12,3 %, les prélèvements sociaux calculés sur les revenus du capital sont aujourd’hui fixés à 13,5 %, soit une augmentation de 1,2 point. Sont concernés par cette mesure les revenus de placement et les revenus de patrimoine.
Prévision : 1,3 milliard d’euros de recette en 2012.

Augmentation de la taxe sur les complémentaires santé :
La taxe qui pèse sur les contrats de complémentaires santé va être relevée de 3,5 % à 7 % pour les contrats dits « responsables » et de 7 % à 9 % pour les autres contrats. En contrepartie, le gouvernement prévoit d’augmenter l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (« chèque santé »).
Prévision : 1,1 milliard d’euros pour l’an prochain.

Hausse de la taxation du tabac, de l’alcool et des sodas :
La TVA sur les sodas passera de 5,5 % aujourd’hui à 19,6 % à compter du 1er janvier 2012. La TVA sur les alcools forts sera aussi relevée et le prix du tabac devrait augmenter de 6 % en 2011 et 2012.
Prévision : L’augmentation de la TVA sur les sodas devrait générer à elle-seule 120 millions d’euros à la Sécurité Sociale.

Augmentation de la TVA pour les hôtels de luxe :
Pour compenser la suppression du projet d’augmentation de la TVA sur les parcs à thème, les députés ont décidé d’instaurer une taxe de 2 % pour toutes les nuitées supérieures à 200 €. C’est donc le prix des nuitées qui déterminera l’application de cette taxe, et non le nombre d’étoiles détenues par un hôtel.
Prévision : Cette mesure est sensée couvrir le manque à gagner liée à la suppression du projet visant à augmenter la TVA sur les parcs à thème, soit 90 millions d’euros par an.

Autres mesures attendues :
D’autres mesures sont attendues telles que :

• La révision du barème de la taxe sur les véhicules de société,
• L’atténuation des dérogations dont bénéficient les banques et les assurances pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S),
• L’augmentation du forfait social passant de 6 % à 8 % (rapportant 400 millions d'euros de plus l'an prochain),
• La suppression de l'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM,
• L'alignement sur le droit commun des cotisations sociales patronales du secteur de l'énergie,
• La hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation, etc.

Fiscalité d'un compte titres

Le compte titres est une enveloppe d'investissement sur lequel l'investisseur peut investir sur des valeurs mobilières : actions, obligations, SICAV, FCP, warrants, etc. Les gains générés par un compte titres sont de deux ordres : les revenus mobiliers et les plus-values immobilières. Chaque gain est imposable, mais tous ne sont pas taxés selon les mêmes modalités.

1/ Imposition des revenus mobiliers : Pour les revenus d’obligations (coupons) et des titres de créances français et européen, deux choix sont possibles pour le contribuable : soit l'intégration dans les revenus qui seront soumis à l’impôt sur le revenu, soit l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 %. A cela, se rajoute les 12,3 % de prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2008, deux choix d'imposition sont offerts au contribuable pour l'imposition de ses revenus d’actions (et de parts sociales) : soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 % + prélèvements sociaux de 12,3 % (cette option n'est pas possible sur un PEA), soit déclaration à l'impôt sur le revenu, le fisc appliquant automatiquement dans ce cas les abattements suivants :

• Un premier abattement de 40 % de ces revenus est appliqué ;
• Un second abattement de 1 525 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou 3 050 € pour un couple (marié, pacsé ou soumis à l’imposition commune) ;
• Les prélèvements sociaux de 12,3 % sont dus sur les revenus avant abattements.

N.B. Le crédit d’impôt égal à 50% des dividendes perçus, et plafonné à 115 € par an (230 € pour un couple), a été supprimé par la loi de finances 2011 à compter de l’imposition des dividendes perçus en 2010.

Les autres revenus mobiliers sont également soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il est parfois possible d’opter pour le PFL de 19 %.

2/ Imposition des plus-values mobilières : Les plus ou moins values mobilières imposables sont la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres (actions cotées ou non cotées, parts de société soumise à l’IS, certificat d’investissement, bons de souscription, titres d’OPCVM, obligations cotées ou non cotées, etc.).

Depuis le 1er janvier 2011, le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (fixé à 25 830 € pour 2010) a été supprimé. Ainsi, les plus-values mobilières réalisées en 2011 sont taxées dès le 1er euro avec un taux de taxation forfaitaire de 19 % + 12,3 % de prélèvements sociaux, soit un total de 31,3 %.
Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l'année en cours, et en cas d'excédent, des dix années suivantes.

Abattement par année de détention : Le montant des plus ou moins values est diminué d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui aboutit à une exonération totale au terme de huit ans (hors prélèvements sociaux). N.B. Ce délai de détention ne commence qu'au 1er janvier 2006. Les abattements ne seront donc applicables qu'aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012, l'exonération totale n'intervenant que pour les cessions postérieures au 1er janvier 2014.

Imposition des plus-values immobilières : Calculs et mode d'emploi

Les plus-values immobilières correspondent à la différence entre le prix de revente de votre bien immobilier et le prix auquel vous l'avez acheté, ce qui suppose un prix de revente plus cher que son prix d'achat antérieur. Il existe des exceptions à l'imposition des ces plus-values : la cession d'une résidence principale et celle d'un bien détenu depuis plus de 15 ans échappent à toute taxation.

Pour exonérer les plus-values engendrées par la vente de sa résidence principale, une seule condition est obligatoire : le logement mis en vente doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente.
Pour les résidences secondaires et logements locatifs, les plus-values réalisées dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans sont totalement exonérées de taxation (conséquence de l'abattement de 10 % pour durée de détention).

Calcul de la plus-value immobilière imposable :

1/ Calcul de la plus-value brute : elle est la différence entre le prix de cession, diminué des frais de vente, et le prix d'acquisition, tel qu'il a été mentionné dans l'acte d'achat, majoré d'un certain nombre de frais venant diminuer le montant de la plus-value imposable :

• Les frais d'acquisition (ex : frais de notaire, commissions versées à des intermédiaires) : ils peuvent être retenus pour leur montant réel, effectivement payé et justifié, ou être évalués forfaitairement à un taux de 7,5 % du prix d'acquisition. Le contribuable peut choisir la méthode qui lui est la plus avantageuse.
• Les dépenses de travaux (reconstruction, agrandissement, rénovation, amélioration) : elles peuvent être retenues soit pour leur montant réel et justifié, soit forfaitairement à un taux de 15 % du prix d'acquisition (sans justificatif nécessaire) à condition que le vendeur cède le logement plus de 5 ans après son acquisition. Pour être pris en compte, ces travaux ne doivent pas avoir été déjà pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu et doivent avoir été réalisés par des professionnels.

2/ Les abattements : Le premier est lié à la durée de détention du bien tandis que le second correspond à un abattement fixe de 1 000 € :

• L'abattement pour durée de détention : La plus-value brute est réduite d'un abattement de 10 % par année de détention du bien vendu au-delà de la cinquième année.
• L'abattement fixe : La plus-value sera ensuite diminuée d'un abattement fixe de 1 000 €. Cet abattement s'applique à chaque vente imposable. N.B. La déduction de 1 000 € ne donne pas droit à restitution si elle entraîne un résultat négatif.

Calcul et paiement de l'impôt :

La plus-value nette est taxée au taux global d'imposition de 31,3 %, correspondant à un taux de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et un taux de 12,3 % au titre des prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne doivent plus être portées sur la déclaration annuelle des revenus. C'est généralement le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration (imprimé n° 2048 IMM) et le paiement auprès de la conservation des hypothèques de l'impôt sur la plus-value immobilière

Loi de finances 2011 : Présentation des principales mesures adoptées

Après examination par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2011 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2010. Plusieurs mesures phares ont ainsi été adoptées en attendant une refonte d'ensemble de la fiscalité du patrimoine en début du second trimestre 2011. Petit tour d'horizon des principales mesures adoptées...

Changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage, divorce, PACS) :

Auparavant, trois impositions distinctes pouvaient être réalisées (deux individuelles, une commune) pour déclarer les revenus de l'année de changement de situation matrimoniale. Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables devront choisir entre une imposition commune (une seule déclaration) ou deux impositions distinctes (une déclaration par contribuable). L'application de cette mesure sera effective pour la déclaration des revenus perçus en 2011. La règle de double déclaration en cas de décès du conjoint reste quant à elle inchangée.

Augmentation des taux d'imposition et prélèvements sociaux :

La tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 %. Cette mesure visera donc les hauts revenus.
Auparavant fixés à 12,1 %, les prélèvements sociaux ont été fixés à 12,3 % pour les plus-values et revenus perçus dès 2010 lorsque ceux-ci sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu (dès 2011 dans les autres cas). Ces deux mesures ne rentrent pas en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Le taux de prélèvements des intérêts et plus-values est porté de 18 % à 19 %. Le taux des plus-values immobilières passe quant à lui de 16 % à 19 %.
De plus, les plus-values n'étaient auparavant taxables que si le montant annuel des cessions excédé le seuil de 25 830 € (pour l'année 2010). A compter du 1er janvier 2011, ce seuil de cession a été supprimé et les plus-values sont taxées dès le premier euro de cession.
Rappel : Depuis le 1er décembre 2010, les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes :Le crédit d'impôt de 50 % sur les dividendes, plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple, a été supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.
L'abbatement de 40 % et l'abattement fixe (1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple) n'ont pas été remis en cause.

Réduction du plafonnement des niches fiscales :
Plafonné en 2009 à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, puis en 2010 à 20 000 € + 8 % du revenu imposable, le plafonnement des niches fiscales est réduit en 2011 à 18 000 € + 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus perçus en 2011.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d'une résidence principale :
Un crédit d'impôt afférent aux intérêts d'emprunt était jusqu'à présent accordé aux acquéreurs d'une résidence principale, dans la limite 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ce crédit d'impôt a aujourd'hui était supprimé :

• pour les opérations dont les offres de prêt ont été émises à compter du 1er janvier 2011 ;
• pour les opérations dont les offres de prêt ont été emises avant cette date, lorsque l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier intervient après le 30 septembre 2011.

Barème IR 2010 :
Revenus = 5 963 € => 0,00 %
5 963 € - 11 896 € => 5,50 %
11 896 € - 26 420 € => 14,00 %
26 420 € - 70 830 € => 30,00 %
Revenus > 70 830 € => 41,00 %

Barème ISF 2011 :
Patrimoine = 800 000 € => 0,00 %
800 000 € - 1 310 000 € => 0,55 %
1 310 000 € - 2 570 000 € => 0,75 %
2 570 000 € - 4 040 000 € => 1,00 %
4 040 000 € - 7 710 000 € => 1,30 %
7 710 000 € - 16 790 000 € => 1,65 %
Patrimoine > 16 790 000 € => 1,80%

Déductions, réductions et crédits d'impôt, quelles différences ?

Quelles sont les caractéristiques propres aux déductions, réductions et crédits d'impôt ? Chaque avantage fiscal procure des gains fiscaux de natures différentes n'avantageant pas de la même manière les contribuables qui en bénéficient.

Les déductions d'impôt :
Les déductions sont des "charges déductibles" qui sont soustraites du revenu imposable avant le calcul de l'impôt. Dans ce cas, l'avantage fiscal sera d'autant plus important que le contribuable se situe dans une tranche d'imposition élevée.
Pour une déduction d'impôt de 2 000 €, le contribuable taxé au taux marginal de 40 % bénéficiera d'un gain d'impôt de 800 €, tandis que le contribuable taxé au taux de 5,5 % ne réalisera qu'une économie d'impôt de 110 €.

Les réductions d'impôt :
Contrairement aux déductions, les réductions sont déduites après le calcul de l'impôt selon le barème progressif. Bien souvent, les réductions d'impôt correspondent à une partie (%) des dépenses engagées, limitée à un plafond annuel. Dans ce cas, l'avantage fiscal ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable mais de la dépense engagée ouvrant droit à la réduction d'impôt. Les réductions d'impôt peuvent ramener l'impôt à zéro mais ne donnent pas lieu à remboursement quand la réduction est supérieure au montant de l'impôt. C'est pourquoi les réductions d'impôt ne présentent aucun intérêt fiscal pour les foyers faiblement imposables.
Le contribuable qui doit payer un impôt de 5 000 € et bénéficie d'une réduction d'impôt de 7 000 € verra cette dernière limitée à 5 000 €.
Bien que non-remboursables, les réductions d'impôt peuvent parfois être reportables sur un certain nombre d'années. Par exemple, lorsque la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition est supérieure à l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, la différence peut être imputée sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Les crédits d'impôt :
Les crédits d'impôt fonctionnent selon le même principe que les réductions d'impôts mais contrairement à ces dernières, les crédits d'impôt sont remboursés par le Trésor Public lorsque leur montant excède celui de l'impôt dû. Les crédits d'impôt avantagent donc aussi bien les personnes imposables que celles qui ne le sont pas ou faiblement.
L'exemple le plus parlant concerne le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition de l'habitation principale qui donne droit à un crédit d'impôt de 40 % des intérêts versés la première année, puis de 20 % pour les quatre années suivantes, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Le taux de ce crédit d'impôt est majoré pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) à 40 % des intérêts versés pendant sept ans. Ce dispositif sera supprimé dès 2011.
N.B. Les restitutions inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Projet de loi de finances 2011 (suite)

Pour réduire son déficit public, le Gouvernement a décidé d'augmenter une trentaine d'impôts sur les ménages. Ces hausses d'impôt devrait permettre à l'Etat de récolter environ 4 milliards de recettes supplémentaires l'année prochaine, et 6,5 milliards pour les années suivantes. Dorénavant, les ménages devront donc payer autant que les entreprises.

Petit tour d'horizon des principales mesures phares qui toucheront les ménages de tous niveaux de revenus :

• La hausse de TVA sur les offres "triple play" : Les offres de télévision, téléphonie et Internet verront passer leur TVA à 19,6 %. Actuellement, les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs mobiles s'acquittent d'une TVA à 5,5 % sur la moitié de leur chiffre d'affaires. Pourquoi ? Parce qu'ils considèrent que la télévision payante, d'ordinaire moins taxée, est un élément fondamental de leur offre ;
• La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes : Ce crédit d'impôt est cependant aujourd'hui limité à 50 % des revenus perçus exigibles, plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple ;
• La suppression de l'avantage fiscal des couples qui se marient ou divorcent : Cette mesure permettait de réaliser trois déclarations d'impôt sur l'année du mariage ou divorce, et ainsi de réduire le niveau d'imposition.

Petit tour d'horizon des principales mesures touchant davantage les ménages les plus aisés :

• Hausse de la tranche marginale d'imposition sur le revenu passant de 40 à 41 % ;
• Hausse des prélèvements sur les plus-values immobilières passant de 16 à 17 % ;
• Hausse des prélèvements sur les dividendes passant de 18 à 19 % ;
• Taxation des stock-options et des retraites-chapeaux.

Projet de loi de finances 2011

Afin d'éviter un scénario à la grecque, l'Etat a décidé de ramener le déficit public français de 8 à 3 % du PIB d'ici 2013 afin d'être dans les règles du traité de Maastricht. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur la fin des mesures de relance et sur la reprise de l'activité avec un objectif de croissance de 2 % pour l'an prochain, puis 2,5 % par an à compter de 2012. Les principales mesures attendues concernent le rabot fiscal qui va directement impacter les niches fiscales. Petit tour d'horizon concernant les principaux changements pour 2011...

Principales réformes concernant les crédits d'impôt (liste non-exhaustive) :

Le crédit d'impôt au titre d'installations photovoltaïques va passer de 50 à 25 %. Cette perte en matière de fiscalité ne pourra être compensée que par un allongement de la durée de production d'énergie.
Le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques passera de 40 % en 2010 à 36 % en 2011.
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition de l'habitation principale sera quant à lui supprimé.

Principales réformes concernant les réductions d'impôt (liste non-exhaustive) :

Les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme), forestiers et dans des résidences hôtelières à vocation sociale seront réduites à 22 % du montant investi, contre 25 % auparavant.
Les réductions d'impôt accordées aux investissements réalisés outre-mer sont aujourd'hui fixées entre 25 et 50 %, selon le type d'investissement, mais seront réduites dès 2011 entre 22 et 45 %.
Le taux de la réduction "Malraux", consacrée à la rénovation complète d'un immeuble bâti, sera réduite à 27 %, contre 30 % aujourd'hui.
La réduction d'impôt accordé au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle passera de 25 % en 2010 à 22 % en 2011.

Nouveaux taux pour le dispositif Scellier :

Le dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, en achetant un logement neuf que l'acquéreur s'engage à mettre en location nue pendant neuf ans à titre d'habitation principale, verra son taux diminuer de 25 % en 2010 à 22,5 % en 2011, excepté pour les logements classés "Bâtiment Basse Consommation" qui continueront à bénéficier d'un taux à 25 %. "Lisez notre article consacré aux nouveaux taux du dispositif Scellier"

Les investissements dans les PME, FCPI et FIP :

Limité à un investissement de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple, les souscriptions au capital initial et les augmentations de capital de PME permettent une réduction d'impôt de 25 %. La souscription à des fonds communs de placement dans l'innovation (FIP) et des fonds d'investissement de proximité permettent eux aussi une réduction d'impôt de 25 % (50 % pour les FIP corses) dans la limite d'un investissement de 12  000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.
Les personnes redevables de l'ISF peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite d'un avantage fiscal ne pouvant dépasser 50 000 €, soit un investissement de 66 667 € maximum.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui réduire le taux de la réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu à 22 %, au lieu de 25 % actuellement. Néanmoins, le Gouvernement laisse la possibilité aux investisseurs de bénéficier des taux actuels en recentrant les mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs. En résumé, l'investisseur pourra bénéficier des mêmes taux de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les PME, FCPI et FIP s'il accepte des conditions d'investissement plus lourdes en contrepartie.

Ce qui ne change pas :

Aucune réforme n'a été prise concernant les réductions et crédits d'impôt suivant :

• Emploi d'un salarié à domicile (50 %) ;
• Frais de garde des jeunes enfants (50 %) ;
• Investissement locatif dans le logement social outre-mer (50 %) ;
• Dons aux oeuvres et associations (66 à 75 %).

La fiscalité des contrats d'assurance-vie

Les intérêts et produits réalisés dans un contrat d'assurance-vie sont capitalisés hors imposition mais deviennent imposables dès lors que l'assuré effectue un rachat partiel ou total sur son contrat. Le souscripteur peut opter soit pour l'imposition des gains au barème de l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire.

Dans le premier cas, ses gains seront taxés à son taux réel d'imposition. Dans le second cas (PFL), le taux d'imposition dépendra de la date de retrait :

• Si le retrait intervient au cours des 4ères années du contrat, le taux du prélèvement libératoire sera de 35 % (hors prélèvements sociaux de 12,1 %) ;
• Si le retrait intervient entre la 5ème et la 8ème années du contrat, le taux sera de 15 % (hors PS de 12,1 %) ;
• Si le retrait intervient après la 8ème année, le taux sera de 7,5 % (hors PS de 12,1 %) après un abattement annuel fixé à 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple.

A noter : Lorsque le montant des gains est inférieur au montant de l'abattement annuel, seuls les prélèvements sociaux, fixés aujourd'hui à 12,1 %, devront être acquittés.

Réforme des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie multisupports

Jusqu'à aujourd'hui, les prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie n'étaient pas prélevés selon les mêmes modalités, selon qu'il s'agisse d'un contrat monosupport en euros (c'est-à-dire à capital garanti) ou d'un contrat multisupport.

Les premiers sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année au 31 décembre (puisque le capital et les gains générés sont garantis). En revanche, les seconds sont soumis aux prélèvements sociaux lors du rachat total ou partiel du contrat ou lors du dénouement du contrat en cas de vie ou au terme du contrat en cas de décès.

Aujourd'hui, le gouvernement souhaite imposer les contrats multisupports sur leurs placements non-risqués (fonds en euros) au même titre que les contrats monosupport en euros, en épargnant les autres supports puisqu'ils sont aléatoires. "Il n’y a pas de raison d’exonérer chaque année. Donc on va, au fil de l’eau, appliquer la CSG, la CRDS sur ces contrats-là au lieu d’en différer l’imposition au terme du contrat", selon Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Cette réforme risque d'induire une complexité accrue pour les particuliers quant aux prélèvements applicables et diminuera évidemment la performance des contrats multisupports.

Pour rappel, les prélèvements sociaux sont fixés à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009 et sont composés de cinq contributions sociales :

• La contribution sociale généralisée (CSG) soit 8,2 % ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) soit 0,5 % ;
• Le prélèvement social soit 2 % ;
• Les taxes additionnelles : 0,3 % de "contribution solidarité autonomie" et 1,1 % destiné au financement du RSA (Revenu de Solidarité Active).