Déductions, réductions et crédits d'impôt, quelles différences ?

Quelles sont les caractéristiques propres aux déductions, réductions et crédits d'impôt ? Chaque avantage fiscal procure des gains fiscaux de natures différentes n'avantageant pas de la même manière les contribuables qui en bénéficient.

Les déductions d'impôt :
Les déductions sont des "charges déductibles" qui sont soustraites du revenu imposable avant le calcul de l'impôt. Dans ce cas, l'avantage fiscal sera d'autant plus important que le contribuable se situe dans une tranche d'imposition élevée.
Pour une déduction d'impôt de 2 000 €, le contribuable taxé au taux marginal de 40 % bénéficiera d'un gain d'impôt de 800 €, tandis que le contribuable taxé au taux de 5,5 % ne réalisera qu'une économie d'impôt de 110 €.

Les réductions d'impôt :
Contrairement aux déductions, les réductions sont déduites après le calcul de l'impôt selon le barème progressif. Bien souvent, les réductions d'impôt correspondent à une partie (%) des dépenses engagées, limitée à un plafond annuel. Dans ce cas, l'avantage fiscal ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable mais de la dépense engagée ouvrant droit à la réduction d'impôt. Les réductions d'impôt peuvent ramener l'impôt à zéro mais ne donnent pas lieu à remboursement quand la réduction est supérieure au montant de l'impôt. C'est pourquoi les réductions d'impôt ne présentent aucun intérêt fiscal pour les foyers faiblement imposables.
Le contribuable qui doit payer un impôt de 5 000 € et bénéficie d'une réduction d'impôt de 7 000 € verra cette dernière limitée à 5 000 €.
Bien que non-remboursables, les réductions d'impôt peuvent parfois être reportables sur un certain nombre d'années. Par exemple, lorsque la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition est supérieure à l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, la différence peut être imputée sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Les crédits d'impôt :
Les crédits d'impôt fonctionnent selon le même principe que les réductions d'impôts mais contrairement à ces dernières, les crédits d'impôt sont remboursés par le Trésor Public lorsque leur montant excède celui de l'impôt dû. Les crédits d'impôt avantagent donc aussi bien les personnes imposables que celles qui ne le sont pas ou faiblement.
L'exemple le plus parlant concerne le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition de l'habitation principale qui donne droit à un crédit d'impôt de 40 % des intérêts versés la première année, puis de 20 % pour les quatre années suivantes, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Le taux de ce crédit d'impôt est majoré pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) à 40 % des intérêts versés pendant sept ans. Ce dispositif sera supprimé dès 2011.
N.B. Les restitutions inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Projet de loi de finances 2011 (suite)

Pour réduire son déficit public, le Gouvernement a décidé d'augmenter une trentaine d'impôts sur les ménages. Ces hausses d'impôt devrait permettre à l'Etat de récolter environ 4 milliards de recettes supplémentaires l'année prochaine, et 6,5 milliards pour les années suivantes. Dorénavant, les ménages devront donc payer autant que les entreprises.

Petit tour d'horizon des principales mesures phares qui toucheront les ménages de tous niveaux de revenus :

• La hausse de TVA sur les offres "triple play" : Les offres de télévision, téléphonie et Internet verront passer leur TVA à 19,6 %. Actuellement, les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs mobiles s'acquittent d'une TVA à 5,5 % sur la moitié de leur chiffre d'affaires. Pourquoi ? Parce qu'ils considèrent que la télévision payante, d'ordinaire moins taxée, est un élément fondamental de leur offre ;
• La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes : Ce crédit d'impôt est cependant aujourd'hui limité à 50 % des revenus perçus exigibles, plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple ;
• La suppression de l'avantage fiscal des couples qui se marient ou divorcent : Cette mesure permettait de réaliser trois déclarations d'impôt sur l'année du mariage ou divorce, et ainsi de réduire le niveau d'imposition.

Petit tour d'horizon des principales mesures touchant davantage les ménages les plus aisés :

• Hausse de la tranche marginale d'imposition sur le revenu passant de 40 à 41 % ;
• Hausse des prélèvements sur les plus-values immobilières passant de 16 à 17 % ;
• Hausse des prélèvements sur les dividendes passant de 18 à 19 % ;
• Taxation des stock-options et des retraites-chapeaux.

Projet de loi de finances 2011

Afin d'éviter un scénario à la grecque, l'Etat a décidé de ramener le déficit public français de 8 à 3 % du PIB d'ici 2013 afin d'être dans les règles du traité de Maastricht. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur la fin des mesures de relance et sur la reprise de l'activité avec un objectif de croissance de 2 % pour l'an prochain, puis 2,5 % par an à compter de 2012. Les principales mesures attendues concernent le rabot fiscal qui va directement impacter les niches fiscales. Petit tour d'horizon concernant les principaux changements pour 2011...

Principales réformes concernant les crédits d'impôt (liste non-exhaustive) :

Le crédit d'impôt au titre d'installations photovoltaïques va passer de 50 à 25 %. Cette perte en matière de fiscalité ne pourra être compensée que par un allongement de la durée de production d'énergie.
Le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques passera de 40 % en 2010 à 36 % en 2011.
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition de l'habitation principale sera quant à lui supprimé.

Principales réformes concernant les réductions d'impôt (liste non-exhaustive) :

Les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme), forestiers et dans des résidences hôtelières à vocation sociale seront réduites à 22 % du montant investi, contre 25 % auparavant.
Les réductions d'impôt accordées aux investissements réalisés outre-mer sont aujourd'hui fixées entre 25 et 50 %, selon le type d'investissement, mais seront réduites dès 2011 entre 22 et 45 %.
Le taux de la réduction "Malraux", consacrée à la rénovation complète d'un immeuble bâti, sera réduite à 27 %, contre 30 % aujourd'hui.
La réduction d'impôt accordé au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle passera de 25 % en 2010 à 22 % en 2011.

Nouveaux taux pour le dispositif Scellier :

Le dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, en achetant un logement neuf que l'acquéreur s'engage à mettre en location nue pendant neuf ans à titre d'habitation principale, verra son taux diminuer de 25 % en 2010 à 22,5 % en 2011, excepté pour les logements classés "Bâtiment Basse Consommation" qui continueront à bénéficier d'un taux à 25 %. "Lisez notre article consacré aux nouveaux taux du dispositif Scellier"

Les investissements dans les PME, FCPI et FIP :

Limité à un investissement de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple, les souscriptions au capital initial et les augmentations de capital de PME permettent une réduction d'impôt de 25 %. La souscription à des fonds communs de placement dans l'innovation (FIP) et des fonds d'investissement de proximité permettent eux aussi une réduction d'impôt de 25 % (50 % pour les FIP corses) dans la limite d'un investissement de 12  000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.
Les personnes redevables de l'ISF peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite d'un avantage fiscal ne pouvant dépasser 50 000 €, soit un investissement de 66 667 € maximum.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui réduire le taux de la réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu à 22 %, au lieu de 25 % actuellement. Néanmoins, le Gouvernement laisse la possibilité aux investisseurs de bénéficier des taux actuels en recentrant les mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs. En résumé, l'investisseur pourra bénéficier des mêmes taux de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les PME, FCPI et FIP s'il accepte des conditions d'investissement plus lourdes en contrepartie.

Ce qui ne change pas :

Aucune réforme n'a été prise concernant les réductions et crédits d'impôt suivant :

• Emploi d'un salarié à domicile (50 %) ;
• Frais de garde des jeunes enfants (50 %) ;
• Investissement locatif dans le logement social outre-mer (50 %) ;
• Dons aux oeuvres et associations (66 à 75 %).