Projet de loi de finances 2011 (suite)

Pour réduire son déficit public, le Gouvernement a décidé d'augmenter une trentaine d'impôts sur les ménages. Ces hausses d'impôt devrait permettre à l'Etat de récolter environ 4 milliards de recettes supplémentaires l'année prochaine, et 6,5 milliards pour les années suivantes. Dorénavant, les ménages devront donc payer autant que les entreprises.

Petit tour d'horizon des principales mesures phares qui toucheront les ménages de tous niveaux de revenus :

• La hausse de TVA sur les offres "triple play" : Les offres de télévision, téléphonie et Internet verront passer leur TVA à 19,6 %. Actuellement, les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs mobiles s'acquittent d'une TVA à 5,5 % sur la moitié de leur chiffre d'affaires. Pourquoi ? Parce qu'ils considèrent que la télévision payante, d'ordinaire moins taxée, est un élément fondamental de leur offre ;
• La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes : Ce crédit d'impôt est cependant aujourd'hui limité à 50 % des revenus perçus exigibles, plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple ;
• La suppression de l'avantage fiscal des couples qui se marient ou divorcent : Cette mesure permettait de réaliser trois déclarations d'impôt sur l'année du mariage ou divorce, et ainsi de réduire le niveau d'imposition.

Petit tour d'horizon des principales mesures touchant davantage les ménages les plus aisés :

• Hausse de la tranche marginale d'imposition sur le revenu passant de 40 à 41 % ;
• Hausse des prélèvements sur les plus-values immobilières passant de 16 à 17 % ;
• Hausse des prélèvements sur les dividendes passant de 18 à 19 % ;
• Taxation des stock-options et des retraites-chapeaux.

La loi Lagarde au secours des personnes surendettées

Selon Christine Largarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, neuf millions de français ont souscrit à des crédits à la consommation et 2,6 millions se retrouvent en difficulté pour faire face à leurs échéances. Le nombre de personnes surendettées a augmenté de 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009. 750 000 ménages étaient en situation de surendettement fin juin 2010.

Les mesures de la loi Lagarde concernant les crédits à la consommation, votées au Parlement en juin, sont entrées en vigueur lundi 1er novembre 2010. Cette loi présente plusieurs points visant à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation et permettant à un certain nombre de personnes surendettées de retrouver une situation "quasi-normale" :

• Dans le cas d'une mise en place d'un plan de remboursement honoré sans incident par le ménage surendetté, l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers * (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans ;
• Lorsqu'une procédure de rétablissement personnel (effacement total des créances) a été mise en place, la durée d'inscription est ramenée de 8 à 5 ans ;
• La consultation du FICP sera rendue plus facile pour les particuliers via la demande par courrier d'un relevé de leur situation (impossible auparavant) ;
• Les banques ne pourront plus procéder à des mesures unilatérales à l'encontre des personnes surendettées (ex : fermeture de compte, saisies d'huissiers) ;
• La Banque de France disposait d'un délai de 6 mois pour décider de l'orientation d'un dossier. Ce délai est aujourd'hui ramené à 3 mois.

* Le FICP est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents ou une demande de dossier de surendettement effectué par un particulier.L'inscription au FICP empêche de fait les personnes concernées d'obtenir un nouveau crédit.

Au final, environ 120 000 personnes, c'est-à-dire une personne surendettée sur six, vont pouvoir bénéficier du raccourcissement de la durée d'inscription au FICP, et ainsi retrouver une situation financière un peu plus normale.

Projet de loi de finances 2011

Afin d'éviter un scénario à la grecque, l'Etat a décidé de ramener le déficit public français de 8 à 3 % du PIB d'ici 2013 afin d'être dans les règles du traité de Maastricht. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur la fin des mesures de relance et sur la reprise de l'activité avec un objectif de croissance de 2 % pour l'an prochain, puis 2,5 % par an à compter de 2012. Les principales mesures attendues concernent le rabot fiscal qui va directement impacter les niches fiscales. Petit tour d'horizon concernant les principaux changements pour 2011...

Principales réformes concernant les crédits d'impôt (liste non-exhaustive) :

Le crédit d'impôt au titre d'installations photovoltaïques va passer de 50 à 25 %. Cette perte en matière de fiscalité ne pourra être compensée que par un allongement de la durée de production d'énergie.
Le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques passera de 40 % en 2010 à 36 % en 2011.
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition de l'habitation principale sera quant à lui supprimé.

Principales réformes concernant les réductions d'impôt (liste non-exhaustive) :

Les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme), forestiers et dans des résidences hôtelières à vocation sociale seront réduites à 22 % du montant investi, contre 25 % auparavant.
Les réductions d'impôt accordées aux investissements réalisés outre-mer sont aujourd'hui fixées entre 25 et 50 %, selon le type d'investissement, mais seront réduites dès 2011 entre 22 et 45 %.
Le taux de la réduction "Malraux", consacrée à la rénovation complète d'un immeuble bâti, sera réduite à 27 %, contre 30 % aujourd'hui.
La réduction d'impôt accordé au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle passera de 25 % en 2010 à 22 % en 2011.

Nouveaux taux pour le dispositif Scellier :

Le dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, en achetant un logement neuf que l'acquéreur s'engage à mettre en location nue pendant neuf ans à titre d'habitation principale, verra son taux diminuer de 25 % en 2010 à 22,5 % en 2011, excepté pour les logements classés "Bâtiment Basse Consommation" qui continueront à bénéficier d'un taux à 25 %. "Lisez notre article consacré aux nouveaux taux du dispositif Scellier"

Les investissements dans les PME, FCPI et FIP :

Limité à un investissement de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple, les souscriptions au capital initial et les augmentations de capital de PME permettent une réduction d'impôt de 25 %. La souscription à des fonds communs de placement dans l'innovation (FIP) et des fonds d'investissement de proximité permettent eux aussi une réduction d'impôt de 25 % (50 % pour les FIP corses) dans la limite d'un investissement de 12  000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.
Les personnes redevables de l'ISF peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite d'un avantage fiscal ne pouvant dépasser 50 000 €, soit un investissement de 66 667 € maximum.
Le Gouvernement souhaite aujourd'hui réduire le taux de la réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu à 22 %, au lieu de 25 % actuellement. Néanmoins, le Gouvernement laisse la possibilité aux investisseurs de bénéficier des taux actuels en recentrant les mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs. En résumé, l'investisseur pourra bénéficier des mêmes taux de réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les PME, FCPI et FIP s'il accepte des conditions d'investissement plus lourdes en contrepartie.

Ce qui ne change pas :

Aucune réforme n'a été prise concernant les réductions et crédits d'impôt suivant :

• Emploi d'un salarié à domicile (50 %) ;
• Frais de garde des jeunes enfants (50 %) ;
• Investissement locatif dans le logement social outre-mer (50 %) ;
• Dons aux oeuvres et associations (66 à 75 %).

La fiscalité des contrats d'assurance-vie

Les intérêts et produits réalisés dans un contrat d'assurance-vie sont capitalisés hors imposition mais deviennent imposables dès lors que l'assuré effectue un rachat partiel ou total sur son contrat. Le souscripteur peut opter soit pour l'imposition des gains au barème de l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire.

Dans le premier cas, ses gains seront taxés à son taux réel d'imposition. Dans le second cas (PFL), le taux d'imposition dépendra de la date de retrait :

• Si le retrait intervient au cours des 4ères années du contrat, le taux du prélèvement libératoire sera de 35 % (hors prélèvements sociaux de 12,1 %) ;
• Si le retrait intervient entre la 5ème et la 8ème années du contrat, le taux sera de 15 % (hors PS de 12,1 %) ;
• Si le retrait intervient après la 8ème année, le taux sera de 7,5 % (hors PS de 12,1 %) après un abattement annuel fixé à 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple.

A noter : Lorsque le montant des gains est inférieur au montant de l'abattement annuel, seuls les prélèvements sociaux, fixés aujourd'hui à 12,1 %, devront être acquittés.

Les conditions de mise en place d'un prêt relais

Les banques ont aujourd'hui assoupli leurs conditions relatives à la mise en place de prêts relais. Ces crédits servent aux biens immobiliers mis en vente et constituent un apport pour l'acquisition d'un nouveau bien. Leurs taux ont baissé et la durée d'emprunt s'étale sur 12, 24, ou plus rarement 36 mois.

Le montant pris en compte dans le prêt relais représente généralement entre 70 et 80 % de l'estimation de la valeur du bien à vendre, si ce dernier est dégagé de tout crédit. S'il existe toujours un prêt en cours sur le bien en question, la banque applique ce pourcentage sur la valeur du bien moins le capital restant dû du crédit en cours.

Le remboursement du prêt relais doit intervenir juste après la vente du bien. Quant aux intérêts, ils sont payés à tous les mois (différé partiel) ou à l'issue du prêt, c'est-à-dire au moment du remboursement du capital emprunté (différé total). Dans ce dernier cas, les intérêts normalement dû à la fin de chaque mois sont reportés sur le capital restant dû où seront par la suite calculés les intérêts sur un montant emprunté plus élevé (capital initial emprunté + reports des intérêts dûs non payés). Le coût total du crédit sera donc plus élevé avec un différé total mais permettra pour certains emprunteur d'éviter un effort d'endettement trop important.

Le principal danger lié à ce type de crédits est la non-réalisation de la vente du bien dans le délai de 12 ou 24 mois. Le prêt relais doit alors être remboursé (capital + intérêts) alors que la vente du bien n'a toujours pas eu lieu. Cette situation se produit souvent lorsque le bien a été surévalué par rapport au prix réel du marché. A ce titre, l'établissement bancaire peut également demander une expertise du bien avant d'accorder un prêt relais, cette expertise permettant d'affiner le prix réel du bien.